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21. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 mars 1979 dans la cause Rhonewerke A.G. et consorts c. Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public) | |
Regeste |
Staatsrechtliche Beschwerde, Subsidiarität (Art. 84 Abs. 2 OG). | |
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La décision attaquée a été rendue au cours d'un procès relatif à une contestation entre le concessionnaire et l'autorité concédante au sujet des droits et des obligations découlant d'une concession de droits d'eau; selon l'art. 71 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916 (LFH), une telle décision peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral; en vertu des art. 97 et 106 OJ, 5 et 45 LPA, elle peut l'être même si elle est incidente.
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Or, dans les matières soumises au Tribunal fédéral en tant que juge administratif, le recours de droit administratif assume ![]() | 2 |
Comme la voie du recours de droit administratif était ouverte aux recourantes pour se plaindre non seulement de la violation de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, mais aussi de la violation de l'art. 4 Cst. consistant en une application prétendument arbitraire du droit cantonal, la voie du recours de droit public, à caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), n'est pas ouverte, de sorte que le présent recours doit être déclaré irrecevable.
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