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8. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 15 février 1983 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours) | |
Regeste |
Art. 47 IRSG (BG über internationale Rechtshilfe in Strafsachen). | |
Sachverhalt | |
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B.- Le 2 février 1983, lors de son audition par la police de sûreté du canton de Vaud, C. a déclaré s'opposer à l'extradition, nié les infractions qui lui sont reprochées et fait valoir qu'il faisait l'objet de pressions et de menaces de mort à la suite d'un témoignage fait à l'occasion de l'enquête ouverte au sujet d'un attentat. Il aurait notamment envoyé un témoignage rectificatif au juge d'instruction et échappé de peu à un enlèvement grâce aux personnes chargées de sa protection. Il fait enfin valoir que, titulaire d'un permis C, il a épousé une Suissesse dont il a eu deux enfants qui sont de nationalité suisse.
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C.- Le 8 février 1983, C. a fait parvenir, par l'intermédiaire d'un avocat, à l'Office fédéral de la police une demande de mise en liberté provisoire, à l'appui de laquelle il rappelle ses attaches familiales avec la Suisse et le versement qu'il a fait d'une caution de 80'000 francs fixée par la Chambre d'accusation du canton de Genève, pour obtenir la libération provisoire dans le cadre d'une affaire pénale pour laquelle il avait été incarcéré à Genève.
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L'Office fédéral de la police a transmis cette requête à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral avec un préavis négatif.
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Considérant en droit: | |
... (Procédure.)
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2.- Conformément à l'art. 47 EIMP, l'arrestation de la personne dont l'extradition est demandée est la règle, sauf si l'une des conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a et b ou à l'art. 47 al. 2 EIMP est remplie. Tel n'est pas le cas.
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On relève d'abord que le recourant ne prétend pas être hors d'état de subir l'incarcération ou être au bénéfice d'autres motifs justifiant le remplacement de l'arrestation par d'autres sûretés au sens de l'art. 47 al. 2 EIMP. Ensuite, on ne saurait parler d'alibi (cf. art. 47 al. 1 lettre b EIMP) là où l'intéressé a reconnu, du moins à certaines occasions, avoir envoyé au procureur la lettre suspectée de faux et qui pourrait constituer une dénonciation calomnieuse ![]() | 7 |
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