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Bearbeitung, zuletzt am 15.03.2020, durch: DFR-Server (automatisch) | |||
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13. Arrêt du 6 juin 1956 dans la cause Royaume de Grèce contre Banque Julius Bär & Cie. | |
Regeste |
Arrest auf Vermögen eines fremden Staates. Grundsatz der gerichtlichen Immunität fremder Staaten. |
2. Art. 279 SchKG schliesst die staatsrechtliche Beschwerde nicht aus (Erw. 2). |
3. Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges, wenn mit der Beschwerde Verletzung der Art. 4, 58 und 59 BV sowie des völkerrechtlichen Grundsatzes der gerichtlichen Immunität geltend gemacht wird (Erw. 3). |
4. Art. 59 BV kann nicht angerufen werden, wenn die örtliche Zuständigkeit der Behörden, wie im Falle des Arrests, durch eine bundesrechtliche Vorschrift bestimmt wird (Erw. 4). |
5. Wenn das streitige Rechtsverhältnis vom fremden Staate in Ausübung seiner Hoheitsgewalt (jure imperii) eingegangen worden ist, kann er sich unbeschränkt auf den Grundsatz der gerichtlichen Immunität berufen. Wenn der Streit dagegen ein privatrechtliches (jure gestionis begründetes) Rechtsverhältnis betrifft, kann der fremde Staat vor schweizerischen Gerichten belangt werden und sind in der Schweiz Zwangsvollstreckungsmassnahmen gegen ihn zulässig, sofern das Rechtsverhältnis in einer Beziehung zum schweizerischen Territorium steht, d.h. sofern es in der Schweiz begründet worden oder hier durchzuführen ist oder sofern zumindest gewisse Handlungen des Schuldners vorliegen, durch die in der Schweiz ein Erfüllungsort begründet wird (Erw. 7-10). | |
Sachverhalt | |
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"Article 1.
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La Société s'engage à accorder au Gouvernement Hellénique un emprunt de un Million de livres Sterlings ... remboursable en vingt-huit ... années, à huit et demi pour cent ... d'intérêt par an."
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"Article 2.
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A cet effet, le Gouvernement Hellénique vend à la Société qui accepte et achète des obligations de la République Hellénique d'une valeur nominale de Un Million de livres Sterlings...
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"Article 3.
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L'emprunt commençant le 1er août 1926, sera remboursé par versements annuels égaux, comprenant capital et intérêts ... dans une période de vingt-huit ... années, soit au plus tard le 31 juillet 1954.
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Le remboursement de ces obligations aura lieu soit à Athènes, soit à New-York, soit à Londres, soit à toute autre place au choix du prêteur, le Gouvernement Hellénique étant avisé à cet effet deux ... mois avant l'échéance de chaque obligation..."
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La somme prêtée a été payée au gouvernement grec par les soins de la banque Higginson & Cie à Londres, qui l'avait prélevée sur le compte personnel de J. Kreuger.
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B.- Le 30 juin 1926 également, le Gouvernement hellénique a conclu avec la société anonyme "The Alsing Trading Company Ltd", à Londres, un contrat de fourniture d'allumettes. Ce contrat contient notamment ce qui suit:
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"Article 1.
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Le Gouvernement concède à la Société la fourniture exclusive de toute quantité d'allumettes nécessaire, tant pour le Monopole Hellénique de la Vieille Grèce, de la Nouvelle Grèce et de la Thrace Occidentale, que pour la consommation en général du pays, pour une durée de vingt-huit ... années, commençant le 1er août 1926 et expirant le 31 juillet 1954 ... et la Société accepte et entreprend cette fourniture exclusive."
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"Article 12.
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Les engagements et obligations pris par la présente convention engagent solidairement les deux Sociétés The Alsing Trading Company Ltd ... et la Svenska Tandsticks aktiebolaget ..."
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Il a été convenu en outre que, si la STAB n'exécutait pas le contrat de prêt du 30 juin 1926 (cf. litt. A ci-dessus), le Ministre des Finances du gouvernement grec pourrait le déclarer nul et non avenu et prendre la même décision en ce qui concerne la convention passée avec la Société "The Alsing Trading Company Ltd" au sujet de la fourniture d'allumettes.
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C.- Le montant afférent aux obligations no 1 à 5, échues entre 1927 et 1931, a été régulièrement payé. En revanche, l'obligation no 6, qui avait passé dans la propriété de sieur Torsten Kreuger, n'a jamais été remboursée ![]() | 17 |
D.- Le 14 février 1955, le Tribunal de Ire instance de Genève, se fondant sur l'art. 271 ch. 4 LP et agissant à la requête de la banque Julius Bär, qui invoquait à titre de créance l'obligation no 6, a ordonné le séquestre, jusqu'à concurrence de 2 500 000 fr. et moyennant le dépôt d'une garantie de 250 000 fr., de "tous comptes, sommes d'argent, lingots, titres, droits, créances, et autres biens ou dus, en nom propre, sous numéro ou en coffres se trouvant en mains de "diverses banques genevoises" au nom, pour le compte, en faveur du Royaume de Grèce, ses Ministères et tous autres services ou leur revenant directement ou indirectement notamment dans les successions Georges Achillopoulo et Hélène Theotoky, ou par l'intermédiaire desdites successions". Le séquestre a été exécuté les 21 février et 27 mai 1955.
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En temps utile, la banque Julius Bär a validé ce séquestre en faisant notifier au Royaume de Grèce un commandement de payer no 174804. Le Royaume de Grèce a fait opposition à cette poursuite. Par une décision du 4 octobre 1955, la banque Julius Bär a obtenu la mainlevée provisoire de cette opposition. Le 11 novembre 1955, la Cour de justice du canton de Genève, saisie d'un appel interjeté contre ce prononcé, a décidé de "surseoir à statuer" jusqu'à droit connu sur le recours de droit public déposé par le Royaume de Grèce contre l'ordonnance de séquestre du 14 février 1955 et le commandement de payer no 174804 (cf. litt. È ci-après).
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D'autre part, le Royaume de Grèce a intenté à la banque Julius Bär une action en contestation du cas de séquestre. Il a fait valoir que les biens frappés par l'ordonnance du 14 février 1955 n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un séquestre en Suisse et que, de plus, dans la mesure où ces biens dépendaient des successions Georges Achillopoulo et Hélène Theotoky, ils étaient la propriété d'une fondation de droit public, distincte et indépendante du ![]() | 20 |
E.- Agissant par la voie du recours de droit public, le Royaume de Grèce requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de séquestre du 14 février 1955 et le commandement de payer no 174804. Il se plaint d'une violation des art. 58 et 59 Cst. et "des principes du droit des gens inhérents au droit fédéral". Il entend en particulier se mettre au bénéfice du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers et conteste la validité de la cession intervenue en faveur de la banque Julius Bär.
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Le Tribunal de Ire instance du canton de Genève, qui s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral quant aux questions de recevabilité, conclut pour le surplus au rejet du recours. La banque Julius Bär demande au Tribunal fédéral de déclarer le recours irrecevable, subsidiairement de le tenir "en suspens jusqu'au dernier prononcé en dernière instance cantonale des actions pendantes ou à naître consécutives au séquestre".
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Considérant en droit: | |
1. Le présent recours de droit public est dirigé non seulement contre l'ordonnance de séquestre du 14 février 1955 mais aussi contre la poursuite introduite par le commandement de payer no 174804. Conformément aux art. 17 ss. LP, les mesures de l'office, notamment le commandement de payer, peuvent faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance et être portées ainsi jusque devant le Tribunal fédéral. Dès lors, elles ne sont en principe pas susceptibles d'un recours de droit public, puisque cette voie n'est pas ouverte tant que le Tribunal ![]() | 23 |
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3. Si le débiteur séquestré peut interjeter un recours de droit public directement contre l'ordonnance de séquestre, il a aussi la faculté de se défendre par d'autres moyens que ceux qui sont exclus par l'art. 279 al. 1 LP: action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP), opposition à la poursuite, action en libération de dette, réponse à l'action en reconnaissance de dette (art. 278 LP). Aussi bien le recourant a-t-il utilisé ces moyens en faisant opposition à la poursuite et en intentant une action en contestation du cas de séquestre. Comme ces procédures ne sont pas achevées, on peut se demander si le recours ![]() | 25 |
Le Royaume de Grèce soutient tout d'abord que la créance, dont le séquestre litigieux doit garantir le paiement, n'a pas été valablement cédée à la banque Julius Bär et qu'elle n'est pas échue. Il omet toutefois que le créancier séquestrant n'est pas obligé de prouver que sa créance est échue et qu'il en est le titulaire. D'après l'art. 272 LP, il est simplement tenu de la justifier, c'est-à-dire de la rendre vraisemblable (glaubhaft machen, dit le texte allemand). Si donc, sur ce point, le débiteur entend déposer un recours de droit public directement contre l'ordonnance de séquestre, il est limité dans ses moyens: il peut simplement faire valoir que l'existence de la créance, son exigibilité ou la qualité du créancier ne sont pas vraisemblables. C'est dire qu'il n'a d'autre voie que celle d'un recours pour arbitraire, fondé sur l'art. 4 Cst. Or un recours de ce genre n'est recevable qu'après que les moyens de droit cantonal ont été épuisés (art. 86 al. 2 et 87 OJ), ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'y a de décision de dernière instance cantonale ni au sujet de l'opposition ni en ce qui concerne une action en reconnaissance ou en libération de dette, toutes voies que la jurisprudence considère comme des moyens de droit cantonal et qui sont précisément destinées à permettre d'élucider les questions relatives à l'existence et à l'exigibilité de la créance ainsi qu'à la qualité de son titulaire (arrêts non publiés du 27 janvier 1954 dans la cause Repal SA et du 19 mai 1954 dans la cause Lamalex SA). Il en va de même dans la mesure où le recourant soutient que les biens séquestrés ne peuvent servir à garantir le paiement d'une créance dirigée contre lui en tant qu'ils sont la propriété d'un tiers, la fondation Achillopoulo. Cette question de propriété doit en effet être résolue dans la procédure de revendication des art. 106 à 109 LP, applicables au séquestre en vertu de l'art. 275 LP. Il y a lieu cependant ![]() | 26 |
Le recourant se plaint d'autre part d'une violation des art. 58 et 59 Cst. et des "principes du droit des gens", c'est-à-dire du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers. Pour examiner la question de l'épuisement des instances cantonales, il faut assimiler à ce dernier grief le moyen soulevé par le recourant et consistant à dire que, le droit international interdisant le séquestre des biens d'un Etat étranger affectés à un but d'utilité publique, les valeurs, propriété de la fondation Achillopoulo, ne peuvent être séquestrées, parce que cette fondation poursuit elle-même un but d'intérêt général.
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En ce qui concerne ces différents griefs, il n'est pas nécessaire que les moyens de droit cantonal aient été épuisés avant le dépôt du recours de droit public. L'art. 86 al. 2 OJ le prévoit expressément pour la violation des art. 58 et 59 Cst. Quant à l'inobservation des "principes du droit des gens", elle doit, conformément à la jurisprudence, être assimilée à la violation d'un traité (RO 61 I 259; arrêt non publié du 17 mai 1955 dans la cause Repubblica italiana; BIRCHMEIER, Handbuch, p. 325 haut), de telle sorte que, sur ce point aussi, le recours de droit public est recevable sans épuisement préalable des instances cantonales (art. 86 OJ). D'ailleurs en Suisse, les principes du droit des gens sont considérés comme du droit interne (GUGGENHEIM, Traité de droit international public, tome I, p. 35, cf. spécialement note 2; GMÜR, Zur Frage der gerichtlichen Immunität fremder Staaten und Staatsunternehmungen, dans Annuaire suisse de droit international, 1950, VII, p. 57). Lors donc qu'un débiteur attaque un séquestre en se fondant sur le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, il soulève une contestation qui doit être assimilée à un conflit né de la violation "de prescriptions de droit fédéral sur la délimitation de la compétence des autorités ... à raison du lieu" (art. 84 litt. d OJ; ![]() | 28 |
Il est vrai que si, en ces matières, le recourant n'est pas tenu d'épuiser d'abord les moyens de droit cantonal, il lui est cependant loisible de le faire (art. 86 al. 3 OJ). Aussi bien certains de ces moyens ont-ils été utilisés en l'espèce (opposition, action en contestation du cas de séquestre, procédure de revendication). D'autres pourront l'être (action en libération ou en reconnaissance de dette dans le cadre de l'opposition faite à la poursuite). On peut se demander dès lors s'il y a lieu, comme le requiert l'intimée, de suspendre l'instruction du recours de droit public jusqu'à droit connu sur ces différentes procédures cantonales. D'après la jurisprudence, la solution de cette question dépend de motifs d'opportunité (RO 45 I 290; 46 I 14; 49 I 348, 551; 56 I 183; BIRCHMEIER, Handbuch, p. 350). En l'espèce, il convient d'observer d'une part que la question de l'immunité de juridiction, dont dépend essentiellement la validité du séquestre attaqué, est une pure question de droit qui peut être jugée sur la base du dossier tel qu'il est constitué, d'autre part que, si l'immunité de juridiction dont se prévaut le recourant est admise, le séquestre devra être annulé de telle sorte que les différentes procédures cantonales en cours deviendront sans objet. Dans ces conditions, pour simplifier la procédure, il est opportun qu'à l'exemple de la solution adoptée dans d'autres affaires analogues (cf. notamment RO 56 I 183), le Tribunal fédéral statue sans plus attendre sur les griefs qui sont recevables. Il suffira d'observer encore que l'intimée ne peut conclure à l'irrecevabilité du recours en faisant valoir que la créance, dont le séquestre tend à assurer le paiement, dérive d'un acte accompli par le Royaume de Grèce jure gestionis, et que, lorsqu'ils agissent en cette ![]() | 29 |
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7. Il n'existe aucune disposition légale précisant si et jusqu'à quel point un Etat étranger peut être soumis à la juridiction des tribunaux suisses et faire l'objet de mesures d'exécution forcée sur le territoire de la Confédération. Aussi bien cette question a-t-elle été réglée par la jurisprudence. Selon le Tribunal fédéral, le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers n'est pas une règle absolue et d'une portée toute générale. Il faut au contraire faire une distinction suivant que l'Etat étranger agit en vertu de sa souveraineté (jure imperii) ou comme titulaire d'un droit privé (jure gestionis). C'est dans le premier cas seulement qu'il peut invoquer de façon absolue le principe de l'immunité de juridiction. Dans le second, en revanche, il peut être recherché devant les tribunaux d'un autre Etat et faire dans cet Etat l'objet de mesures d'exécution forcée (arrêt Dreyfus, RO 44 I 49 ss.; arrêt Walder, RO 56 I 237 ss.; arrêts non publiés du 7 octobre 1938 dans la cause Sogerfin, p. 8, du 12 avril 1940 dans la cause Seckel, p. 7/8, du 17 mai 1955 dans la cause Repubblica italiana, p. 5/6). Cependant, même dans cette seconde hypothèse, le Tribunal fédéral n'admet pas sans autre condition la juridiction suisse. Il exige au contraire une circonstance de rattachement. Tout rapport de droit privé assumé par un Etat étranger ne peut pas donner lieu à des mesures de procédure en Suisse. Il faut au moins que ce rapport de droit ait certains liens avec le territoire suisse. Cette exigence a été posée dans l'arrêt Dreyfus déjà, ![]() | 33 |
8. Les principes qui viennent d'être exposés ont trouvé leur application dans différents traités signés récemment par la Suisse. Ainsi l'art. 5 de l'accord conclu à Moscou le 17 mars 1948 entre la Confédération suisse et l'Union des Républiques soviétiques socialistes concernant la Représentation commerciale de l'Union des Républiques soviétiques socialistes en Suisse prévoit que les contestations relatives aux contrats commerciaux conclus ou garantis en Suisse par la Représentation commerciale russe sont de la compétence des tribunaux suisses et que l'exécution forcée des jugements définitifs rendus contre elle au sujet de ces contestations est admise sur ses avoirs ![]() | 34 |
9. Il serait d'ailleurs faux de croire que cette jurisprudence est en contradiction avec les arrêtés pris par le Conseil fédéral les 12 juillet 1918 et 24 octobre 1939 (ROLF 1918, p. 791; 1939, p. 1340). Il est vrai que l'arrêté de 1918 exclut complètement le séquestre et les mesures d'exécution forcée à l'égard des biens d'un Etat étranger. Mais, outre qu'il s'agit d'un arrêté pris par le gouvernement en vertu de ses pleins pouvoirs et dans une période profondément troublée, il y a lieu de rappeler qu'en 1923, l'Assemblée fédérale a refusé de reprendre les principes de l'arrêté dans une loi fédérale, en observant que le Tribunal fédéral ![]() | 35 |
Le recourant demande en second lieu que la jurisprudence soit revue en tant qu'elle distingue les actes "jure ![]() | 36 |
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1. admet le recours dans la mesure où il est recevable;
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