![]() ![]() | |||
| |||
Bearbeitung, zuletzt am 15.03.2020, durch: DFR-Server (automatisch) | |||
![]() | ![]() |
10. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Garage du Rawil SA contre OFIAMT. | |
Regeste |
Fabrikgesetz. | |
Sachverhalt | |
![]() | 1 |
2 | |
Le recourant exploite sans doute un établissement industriel ou artisanal, mais il ne s'agit pas d'une fabrique, parce qu'il faudrait, pour cela, qu'il produise des marchandises offertes sur le marché, ce qui n'est pas le cas. Il vend et répare seulement des automobiles. La décision attaquée viole les art. 1er et 2 LTF, car, par ces règles, le législateur n'a jamais voulu aller jusqu'à assujettir aussi à la loi de simples ateliers de réparation. On ne comprendrait pas, autrement, pourquoi l'administration aurait attendu presque cinquante ans pour prononcer l'assujettissement. Le législateur n'a pas non plus voulu créer des situations différentes pour les divers garages qui exercent la même activité dans la même ville. Le recourant est soumis au contrat collectif, qui protège suffisamment ses ouvriers.
| 3 |
C.- L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail conclut au rejet du recours.
| 4 |
Considérant en droit: | |
5 | |
Le Tribunal fédéral a toujours jugé que l'établissement industriel est celui qui sert à la production de marchandises, ![]() | 6 |
7 | |
Tel sera le cas s'il faut admettre que la réparation de voitures automobiles est assimilable à la "production de marchandises" selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le recourant le conteste; par ce terme, il n'entend donc strictement que la fabrication d'objets, à savoir la transformation de matières premières en produits finis ou peut-être demi-finis ou de produits demi-finis en produits finis. Cependant, le Tribunal fédéral a dit (arrêt Underwood, ![]() | 8 |
Il est clair que la réparation d'automobiles comporte le plus souvent une mise en état ou un assemblage. L'atelier du recourant constitue donc bien une exploitation qui produit des marchandises et, partant, un établissement industriel selon l'art. 1er LTF. C'est à bon droit, dès lors, que l'administration a prononcé son assujettissement à la loi sur le travail dans les fabriques, puisqu'il remplit par ailleurs les conditions posées par l'art. 1er lit. a et b OTF touchant le nombre des ouvriers.
| 9 |
10 | |
Il affirme enfin que le législateur n'a pas voulu imposer un traitement différent aux divers garages d'une même ville. Il semble par là se plaindre d'une inégalité de traitement. Mais il n'a allégué aucun fait propre à établir l'existence d'une telle inégalité, c'est-à-dire le non-assujettissement, ![]() | 11 |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
| 12 |
13 | |
© 1994-2020 Das Fallrecht (DFR). |