![]() ![]() | |||
| |||
Bearbeitung, zuletzt am 15.03.2020, durch: DFR-Server (automatisch) | |||
![]() | ![]() |
78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1956 dans la cause Brugger contre Commune de Léchelles. | |
Regeste |
Vorläufige Eintragung mit Klagefristansetzung. Art. 961 Abs. 3 ZGB. |
In welchen Fristen und Formen der Kläger alsdann die angehobene Klage zu prosequieren habe, ist dagegen eine Frage des kantonalen Prozessrechtes. | |
Sachverhalt | |
1 | |
Brugger a achevé son ouvrage le 26 mai 1954. N'ayant pas obtenu le paiement de sa facture qui s'élevait à 1327 fr. 75, il a estimé avoir le droit de faire inscrire en sa faveur une hypothèque d'artisans et d'entrepreneurs. La commune de Léchelles s'est prévalue des rapports que Schaefer avait eus avec Brugger et a refusé de consentir à l'inscription d'une hypothèque légale.
| 2 |
Par ordonnance du 24 août 1954, le président du Tribunal de la Broye a autorisé l'inscription provisoire en faveur de Brugger d'une hypothèque légale en garantie d'une créance de 1327 fr. 75, décidé que la durée de cette inscription expirerait le 31 décembre 1954 et fixé au requérant un délai jusqu'au 15 octobre 1954 pour faire valoir son droit en justice.
| 3 |
Brugger a assigné la commune de Léchelles devant le juge de paix de Dompierre pour la tentative de conciliation, par exploit du 27 août 1954. Un acte de non-conciliation a été délivré aux parties le 21 septembre 1954.
| 4 |
Brugger a porté la cause devant le Tribunal civil de la Broye par demande en justice du 19 novembre 1954, notifiée le 20 novembre; il a conclu à l'inscription définitive d'une hypothèque d'artisans et d'entrepreneurs en ![]() | 5 |
Par jugement incident du 25 novembre 1955, le Tribunal civil de la Broye a admis l'exception de la commune de Léchelles et rejeté la contre-exception du demandeur. Il a considéré en résumé ce qui suit: L'inscription provisoire d'une hypothèque légale requise par Brugger constitue une mesure provisionnelle soumise aux dispositions des art. 188 ss. du code de procédure civile fribourgeois de 1849 qui a été en vigueur jusqu'au 31 décembre 1954. Selon l'art. 194 de ce code, "lorsque les mesures provisionnelles ont été ordonnées avant la conciliation, la citation en conciliation doit être donnée dans les six jours dès l'ordonnance, et il doit être suivi au procès dans les six jours dès l'acte de non-conciliation", à défaut de quoi elles tombent en nullité. En l'espèce, le demandeur a respecté le premier délai et a soumis l'exploit de citation en conciliation au juge de paix le 27 août 1954. Il n'a en revanche pas poursuivi l'instance dans les six jours dès l'acte de non-conciliation qui a été délivré le 21 septembre 1954: sa demande en justice ne date que du 19 novembre 1954 et a été notifiée à la défenderesse le lendemain. Le délai de six jours pour porter la contestation devant le tribunal compétent après l'échec de la tentative de conciliation devait être observé, alors même que le président du tribunal avait cru pouvoir en indiquer un plus long. C'est à tort que le demandeur a estimé disposer du délai de soixante jours prévu par l'art. 212 CPC pour les actions ordinaires.
| 6 |
B.- La Cour de cassation civile de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par Brugger contre ce jugement, par arrêt du 25 avril 1956. Elle a considéré en particulier que le premier juge n'avait pas violé l'art. 961 CC en estimant que le demandeur aurait dû, conformément à l'art.194 CPC, poursuivre l'instance dans les six jours dès l'acte de non-conciliation.
| 7 |
8 | |
Considérant en droit: | |
9 | |
Selon la jurisprudence (RO 81 II 538; 74 II 14 et les arrêts cités), lorsque le droit fédéral prévoit qu'une action doit être intentée dans un certain délai sous peine de péremption, la notion d'ouverture d'action est une notion fédérale. On doit entendre par là tout acte introductif ou préparatoire accompli par le demandeur qui, pour la première fois, recourt au juge, dans les formes prescrites, pour la protection de ses droits. Dans ce sens, la citation en conciliation vaut ouverture d'action à condition qu'en vertu de la procédure cantonale le magistrat conciliateur soit tenu de transmettre d'office la cause au tribunal compétent en cas de non-conciliation ou encore que la procédure de conciliation et la procédure proprement dite soient organiquement liées de sorte que le demandeur doive, sous peine de déchéance, porter le litige devant l'autorité de jugement dans un certain délai dès la fin de la procédure de conciliation. Si la notion d'ouverture d'action relève du droit fédéral, c'est en revanche une question ressortissant exclusivement au droit cantonal que celle de savoir dans quels délais et dans quelles formes l'instance introduite doit être poursuivie.
| 10 |
Ces principes sont valables pour le cas prévu par l'art. 961 al. 3 CC, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le requérant doit ouvrir action, mais laisse au juge le soin de le faire: la conséquence de l'inobservation du délai est la même que lorsque celui-ci est fixé par la loi, à savoir la péremption du droit.
| 11 |
![]() | 12 |
La notion fédérale d'ouverture d'action s'applique exclusivement pour décider si le demandeur a accompli en temps utile l'acte de procédure qui, au regard du droit fédéral, doit être considéré comme introductif d'instance. En revanche, c'est le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes dans lesquels le demandeur doit poursuivre l'instance ouverte. Contrairement à l'opinion du recourant, en considérant qu'il aurait dû porter le litige devant l'autorité de jugement dans le délai de six jours dès l'acte de non-conciliation conformément à l'art. 194 al. 1 CPC, la Cour cantonale n'a nullement violé l'art. 961 al. 3 CC ni appliqué le droit cantonal à la place du droit fédéral déterminant: elle n'a pas méconnu la portée de l'art. 961 al. 3 CC ni la notion fédérale d'ouverture d'action, mais a appliqué une règle de procédure civile fribourgeoise à une question qui relève du droit cantonal, soit à celle de savoir dans quel délai l'instance introduite en temps utile par la citation en conciliation doit être poursuivie.
| 13 |
Il appartient également au droit cantonal de déterminer les conséquences de l'inobservation du délai de procédure fixé pour saisir le juge du fond après la délivrance de l'acte de non-conciliation. La Cour cantonale n'a en conséquence ![]() | 14 |
© 1994-2020 Das Fallrecht (DFR). |