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69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 octobre 1957 dans la cause Gottfried Eicher et consorts contre Dame Egger et consorts. | |
Regeste |
Bäuerliches Erbrecht. Art. 620 ff. ZGB. |
2. Bei Beurteilung einer Berufung kann das Bundesgericht die Auslegung des alten kantonalen Ehegüterrechtes nicht nachprüfen (Erw. 3). |
3. Die Art. 620 ff. ZGB haben nur den Fall im Auge, dass sich unter den in einer und derselben Erbschaft befindlichen Gütern ein landwirtschaftliches Gewerbe befindet. Sie sind nicht anwendbar auf ein Landgut, das zum ehelichen Gesamtvermögen gemäss der gesetzlichen Gütergemeinschaft des französischen Code civil gehört, welchem Güterstande die Eheleute im Berner Jura vor 1912 unterstellt waren (Erw. 4). | |
Sachverhalt | |
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En 1919, Gottfried Eicher a acheté le domaine agricole de "La Bruye" sis sur le territoire des communes de Châtillon et Courrendlin, dont son père, Ulrich Eicher, était propriétaire; il a repris les dettes qui grevaient les immeubles et s'est engagé à payer en outre 90 000 fr., cette somme ne devant toutefois devenir exigible qu'à la mort de son père. Par la suite, il a acheté d'autres terres, en sorte que le domaine qu'il exploitait a atteint une superficie totale de 32 ha 59 a 66 ca. Selon l'estimation de la Commission des lettres de rente du Jura, la valeur de rendement de la propriété était, le 29 mai 1954, de 133 470 fr., et la valeur du bétail et du mobilier agricole, de 66 255 fr., savoir au total 199 725 fr.
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Gottfried Eicher et son épouse n'ont pas conclu de contrat de mariage. Après l'entrée en vigueur du code civil suisse, ils n'ont pas déclaré vouloir soumettre au droit nouveau ![]() | 3 |
Dame Louise Eicher-Klötzli est décédée en 1925, laissant comme héritiers son mari et ses enfants. Sa succession ne fut pas partagée; Gottfried Eicher continua à exploiter le domaine avec ses enfants.
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En 1929, Gottfried Eicher a épousé Clara Moser, dont il a eu deux enfants, savoir Adolphe et Hélène.
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Gottfried Eicher est décédé le 13 avril 1954. Des difficultés ont surgi entre ses héritiers au sujet du partage de sa succession. Elles ont été réglées à l'amiable à l'exception de la question du sort du domaine de "La Bruye".
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Par acte du 21 juin 1955, Gottfried, Albert, Adolphe et Alexandre Eicher ont requis l'attribution de l'exploitation agricole de "La Bruye" à la valeur de rendement, avec le bétail, le matériel et les approvisionnements, selon les art. 620 ss. CC, aux trois premiers demandeurs, chacun pour un tiers en copropriété. Les défenderesses, savoir dame Clara Eicher, épouse en secondes noces du de cujus, les quatre filles du premier mariage, dames Anna Egger, Marie von Arx, Martha Christen, Frieda Liechti, toutes nées Eicher, et demoiselle Hélène Eicher, enfant du second lit, ont conclu au rejet de la demande, faisant valoir que les art. 620 ss. CC n'étaient pas applicables en l'espèce.
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La Cour d'appel du canton de Berne a débouté les demandeurs par jugement du 12 juillet 1956. Elle a considéré en substance ce qui suit: Les art. 620 ss. CC ne sont applicables que si l'exploitation agricole forme non seulement une unité économique mais encore une unité juridique. Or, dans l'espèce, la seconde condition n'est pas remplie. L'acte par lequel Gottfried Eicher a acquis la propriété de son père n'est pas "un accommodement de famille" au sens de l'ancien droit en vigueur dans le Jura; ![]() | 8 |
B.- Contre ce jugement, les demandeurs ont recouru en réforme concluant "à ce qu'il plaise au ... Tribunal fédéral:
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1. En réformation du jugement rendu le 12 juillet 1956 par la Cour d'appel du canton de Berne...
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annuler la décision attaquée dans la mesure où elle déboute les demandeurs de leurs conclusions en attribution du domaine de la "Bruye" sis à Châtillon et Courrendlin, ainsi que du bétail, matériel et provisions en dépendant.
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2. Partant, renvoyer la cause à la Cour d'appel du canton de Berne pour attribuer aux demandeurs Gottfried, Albert et Adolphe Eicher, chacun pour 1/3 en copropriété, à leur valeur de rendemend fixée par la Commission des lettres de rente du Jura, le 29 mai 1954, les biens suivants dépendant des successions de Gottfried Eicher et Louise Eicher née Klötzli:
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a) l'exploitation agricole comprenant les immeubles suivants du ban de Châtillon, feuillets Nos 439, 443, 444, 447, 478, 494, 496, 498 et du ban de Courrendlin, feuillets Nos 729, 737 et 790 d'une contenance totale de 32 ha, 59 a, 66 ca, d'une valeur officielle de Fr. 126'870.-- et d'une valeur de
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rendement de Fr. 133'470.--
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b) le bétail, le matériel agricole et les appro-
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visionnements d'une valeur d'estimation de " 66'255.--
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soit pour le prix total de Fr. 199'725.--
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ou tout autre à dire de justice..."
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Les défenderesses concluent préjudiciellement à l'irrecevabilité du recours, et, sur le fond, à son rejet.
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3. Il est constant que le régime matrimonial des époux Eicher-Klötzli était celui de la communauté légale du code civil français selon le droit en vigueur dans le Jura bernois, puisqu'ils se sont mariés avant 1912 et qu'ils n'ont pas déclaré soumettre au droit nouveau le règlement entre eux de leurs intérêts pécuniaires (art. 9 Tit. fin. CC). La Cour cantonale a jugé que la vente du domaine de "La Bruye" par Ulrich Eicher à son fils Gottfried n'était pas un "acccommodement de famille" au sens de l'ancien droit du Jura bernois et que dès lors les immeubles constituant l'exploitation agricole litigieuse étaient devenus la propriété commune des époux, sous réserve de leurs droits dans la liquidation de la communauté. Le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme ne peut pas revoir cette interprétation du droit cantonal mais est lié par elle. Les critiques formulées sur ce point par les recourants ne sont en conséquence pas recevables (art. 55 litt. c OJ). Dans l'examen des prétentions des demandeurs, on doit partir de la situation déterminée par la juridiction bernoise, à savoir que le domaine de "La Bruye" était la propriété ![]() | 22 |
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C'est d'après ces principes que doit être examinée l'espèce, bien qu'elle diffère dans une certaine mesure des situations sur lesquelles les arrêts précités étaient fondés. Le domaine de "La Bruye" n'a jamais été la propriété exclusive de Gottfried Eicher. Il faisait au contraire partie ![]() | 24 |
La succession de Louise Eicher-Klötzli n'ayant pas été partagée, on est en présence de deux successions distinctes, celle de la prénommée et celle de Gottfried Eicher, qui ne comportent ni l'une ni l'autre une exploitation agricole mais seulement les droits de propriété collective.....
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A défaut d'unité de propriété, les art. 620 ss. CC ne sont pas applicables au domaine litigieux. D'autre part, les parties ne sont pas convenues de procéder à un partage conjonctif des deux successions, mais sont au contraire divisées au sujet du sort de ce domaine, les défenderesses ayant toujours soutenu que l'attribution de celui-ci à un ou plusieurs héritiers ne pouvait pas leur être imposée.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
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