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38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 octobre 1969 dans la cause Rumo contre Markwalder. | |
Regeste |
Ehescheidung. Unterhaltsbeitrag. | |
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Cette jurisprudence a été critiquée par le professeur HINDERLING, pour qui des fautes subjectivement graves font perdre le droit à la pension alimentaire de l'art. 152 CC, même si elles n'ont pas contribué à provoquer la désunion ni joué le rôle de cause concurrente du divorce (Die Bedeutung des Verschuldens für die Ansprüche nach Art. 151 und 152 ZGB, Basler Juristische Mitteilungen 1964, p.1 ss., notamment 20 s.); ![]() | 1 |
De son côté, le professeur MERZ (RJB 1964 p. 438, 1965 p. 378) approuve au contraire la jurisprudence relative à l'art. 152 CC mais critique celle qui a trait à l'art. 151 CC. Il estime notamment que, suivant la règle formulée par la jurisprudence concernant l'art. 152 CC, une faute qui n'est pas en relation de cause à effet avec le divorce ne devrait pas être retenue dans l'application de l'art. 151 CC; à son avis, il est contraire aux principes valables en matière de dommages-intérêts et aux règles de l'équité de prendre une telle faute en considération.
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Se déterminant sur les critiques ainsi faites à sa jurisprudence relative à l'art. 151 CC, le Tribunal fédéral a confirmé, dans l'arrêt C. c. H. (RO 93 II 288 s.), la règle selon laquelle une faute grave qui n'a pas joué de rôle causal dans la rupture du lien conjugal et la dissolution du mariage peut amener le juge à refuser ou à réduire l'indemnité demandée. Dans cette espèce, il n'avait pas à examiner si et, le cas échéant, à quelles conditions ou de quelle manière une faute qui n'est pas en relation de cause à effet avec la désunion et le divorce devrait être prise en considération lorsque le juge applique l'art. 152 CC.
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Pour les motifs invoqués dans la jurisprudence relative à l'art. 152 CC (RO 90 II 71 s., 89 II 66 s.; arrêt non publié Kneubühl c. Donzé, du 10 mars 1966, consid. 5 litt.d), il faut s'en tenir à la règle que des manquements même graves aux devoirs découlant du mariage, qui sont sans relation de causalité avec le divorce, n'entraînent pas la perte du droit à une pension alimentaire basée sur l'art. 152 CC, ni même une réduction de cette pension. Le fondement de la prétention réside en effet dans des considérations d'ordre social; la pension alimentaire ![]() | 4 |
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