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Informationen zum Dokument  BGE 117 II 503  Materielle Begründung
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Regeste
Extrait des considérants:
1. Les parties sont convenues que tous litiges auxquels le contra ...
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91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1991 dans la cause P. S.A. contre Chemins de fer fédéraux suisses (procès direct)
 
 
Regeste
 
Zivilrechtliche Klagen gegen die SBB (Art. 41 lit. b und lit. c Abs. 2 OG).  
 
BGE 117 II, 503 (503)Extrait des considérants:
 
1
Selon l'art. 41 let. b OJ, le Tribunal fédéral connaît en instance unique des actions de droit civil de particuliers ou de collectivités contre la Confédération, lorsque la valeur litigieuse est d'au moins 8'000 francs, à l'exception, notamment, de toutes les actions dirigées contre les chemins de fer fédéraux. L'arrêt ATF 93 I 294 consid. 4, qui rappelle cette exclusion, laisse la porte ouverte à une action directe introduite sur la base d'une convention de prorogation au sens de l'art. 41 let. c al. 2 OJ. Les lettres b et c de cette disposition règlent des situations différentes. Il en résulte qu'une extension de l'exception prévue par la lettre b aux actions contre BGE 117 II, 503 (504)les CFF ne se justifie pas lorsqu'une prorogation de juridiction en faveur du Tribunal fédéral a été convenue (cf., dans le même sens, POUDRET, COJ, n. 3.4.4 ad art. 41 OJ). La demande est ainsi recevable.
2
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