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26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause dame G. contre K. SA (recours en réforme) | |
Regeste |
Art. 336c Abs. 1 lit. b OR; zur Unzeit ausgesprochene Kündigung des Arbeitsvertrages durch den Arbeitgeber. | |
Sachverhalt | |
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Par lettre du 29 août 1991, K. SA a résilié le contrat de son employée pour le 31 octobre 1991; suite aux contestations de celle-ci, elle a reporté cette échéance au 30 novembre 1991 et, à toutes fins utiles, a résilié à nouveau le contrat pour le 29 février 1992.
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B.- Par arrêt du 16 décembre 1992, la Chambre d'appel de la Juridiction des prud'hommes du canton de Genève a rejeté la demande de dame G. tendant au paiement de 45'303 fr. 35 plus intérêts.
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C.- La demanderesse forme un recours en réforme contre cet arrêt. Elle conclut à ce que le congé signifié soit déclaré nul et à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser, notamment, 9'103 fr. 80 à titre de salaire pour les mois de décembre 1991, janvier et février 1992.
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Le Tribunal fédéral admet le recours de la demanderesse sur ce point, en particulier, et réforme l'arrêt attaqué.
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Extrait des considérants: | |
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a) Selon l'art. 336c al. 1 let. b CO - dans sa nouvelle teneur du 1er janvier 1989 - l'employeur ne peut pas résilier un contrat de travail, à partir de la sixième année de service, durant les 180 jours qui suivent une ![]() | 7 |
b) Le 29 août 1991, au moment de la résiliation litigieuse, la demanderesse était dans l'incapacité de travailler - à concurrence de 50% - en raison du second accident survenu, sans faute de sa part, en date du 9 mars 1991. Le délai légal de 180 jours était déjà échu, si l'on prend comme point de départ la date du premier accident; il ne l'était pas si l'on fait partir ce délai de la date de la survenance du second accident, puisque seulement 173 jours s'étaient alors écoulés.
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c) L'art. 336c al. 1 CO mentionne aux lettres a à d plusieurs motifs justifiant la prohibition d'une résiliation du contrat de travail de la part de l'employeur pendant une certaine période (service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, maladie, accident, grossesse, service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale). Il est incontesté que les éventualités prévues par les différentes lettres de cette disposition font chacune courir une période de protection, indépendante l'une de l'autre; il y a en quelque sorte cumul de ces périodes (cumul "interlittéral": AUBERT, La jurisprudence sur le contrat de travail à Genève en 1987, in SJ 110/1988 p. 561/577 et les réf.; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, n. 16 ad art. 336c CO; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, n. 4 ad art. 336c CO et les réf.; REHBINDER, n. 8 ad art. 336c CO et les réf.).
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d) Alors qu'une partie de la doctrine exclut le cumul des périodes en cas de maladies ou d'accidents distincts, la plupart des derniers auteurs qui ont examiné cette question estiment qu'une nouvelle maladie ou un nouvel accident constitue également le point de départ d'une autre période de protection (cumul "intralittéral": BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, n. 7 ad art. 336c CO; D. WEBER, La protection des travailleurs contre les licenciements en temps inopportun, Etude de l'article 336c CO, thèse Lausanne 1992, p. 167 ss/171 et, également, D. HUMBERT, Der neue Kündigungsschutz im Arbeitsrecht, thèse Zurich 1991, p. 154; PEDERGNANA, Die neuen Kündigungsbestimmungen im Arbeitsvertragsrecht, in Recht 1989, p. 42).
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Il ressort finalement des décisions rendues par l'une et l'autre des Chambres fédérales et de leurs délibérations (BO CN 1985, p. 1138 ss/1141; BO CE 1987, p. 348 ss/350) que la situation d'un travailleur, dans l'incapacité de travailler en raison d'une nouvelle maladie ou d'un nouvel accident, ne doit pas être différente de celle d'un employé empêché de travailler pour des motifs - figurant à l'art. 336c CO - qui se succèdent (par exemple, une période de service militaire suivie d'une incapacité de travail due à un accident). Si l'employeur ne peut résilier à sa guise le contrat d'une employée incapable de travailler en raison d'une maladie et qui, par la suite, tombe enceinte, il ne doit pas avoir non plus la possibilité de résilier le contrat, durant la période de protection fixée dans la loi, lorsque l'employée est incapable de travailler en raison d'un accident puis d'une maladie ou pour cause de maladies ou d'accidents successifs n'ayant aucun lien entre eux.
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e) En l'espèce, les deux accidents subis par la demanderesse ont des origines totalement différentes. Ainsi, le second accident a fait courir une nouvelle période de protection de 180 jours; il importe peu, à cet égard, que la défenderesse ait déjà été empêchée de résilier le contrat de ![]() | 13 |
Partant, il y a lieu d'admettre le grief soulevé; le congé litigieux signifié à l'employée en date du 29 août 1991 doit être taxé de nul, en application de l'art. 336c al. 2 CO, et la défenderesse condamnée à payer à la demanderesse le montant de 9'103 fr. 80 que celle-ci réclame à titre de salaire pour les mois de décembre 1991, janvier et février 1992.
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