BGE 82 III 46 | |||
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16. Arrêt du 19 avril 1956 dans la cause Société commerciale de banque SA | |
Regeste |
Art. 55 Abs. 2 der Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen, vom 26. Februar 1935. |
Kosten- und Entschädigungsfrage (Erw. 2). | |
Sachverhalt | |
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Contre cette décision, la débitrice a interjeté appel à la Cour de justice civile. En même temps, elle a recouru au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de la décision du 6 mars 1956. Dans sa réponse, l'intimé a proposé, à titre principal, que le recours soit déclaré irrecevable et que la débitrice soit condamnée à lui payer une indemnité extrajudiciaire.
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Par arrêt du 26 mars 1956, la Cour de justice a prononcé que l'appel n'était pas recevable.
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Considérant en droit: | |
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En l'occurrence, on ne se trouve évidemment pas en présence d'un sursis ou d'un concordat. Il ne s'agit pas non plus d'une procédure de faillite. En effet, le créancier n'a point, jusqu'ici, requis la commination de faillite (art. 159 LP). La procédure qu'il a intentée est encore une poursuite ordinaire, qui en est au stade de la mainlevée provisoire. Dès lors, les dispositions spéciales de la loi fédérale sur les banques et de son règlement d'exécution ne sont pas applicables et le recours est irrecevable.
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Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
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