BGE 122 III 137 | |||
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28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 12 juin 1996 dans la cause C. et consorts (recours LP) | |
Regeste |
Art. 244 SchKG. | |
Sachverhalt | |
Dans la faillite d'une société dont ils étaient les administrateurs, C. et consorts ont porté plainte le même jour à la fois contre l'inventaire, l'état de collocation et le tableau de distribution, en faisant valoir notamment que l'office des faillites n'avait pas procédé à l'interrogatoire des organes de la faillie (art. 244 LP).
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Déboutés, ils ont recouru au Tribunal fédéral afin de faire admettre que, contrairement à ce qu'avait retenu l'autorité cantonale de surveillance, la disposition de l'art. 244 LP prescrivant la consultation du failli sur chaque production est une règle d'ordre public, savoir une règle impérative dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps; ce qui aurait dû conduire en l'espèce à l'établissement d'un nouvel état de collocation et d'un nouveau tableau de distribution.
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Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
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Extrait des considérants: | |
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