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19. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 février 1999 dans la cause G. SA (recours LP) | |
Regeste |
Betreibungsort (Art. 46 Abs. 1 SchKG); Bestimmung des Wohnsitzes nach den Kriterien von Art. 23 Abs. 1 ZGB und Art. 20 IPRG. | |
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L'arrêt cantonal fait les constatations essentielles suivantes, qui lient la Chambre de céans: le débiteur préside le conseil d'administration de la société X. SA, à Epalinges; il s'en occupe régulièrement et a participé, en qualité de président, à son assemblée générale du
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20 mars 1998; il est également intervenu pour demander l'ajournement de sa faillite; il figure dans l'annuaire téléphonique à la route de Y., à S., sur la commune de X., le courrier l'atteignant à cette adresse, et il est propriétaire d'immeubles dans le district de Lavaux; il est en étroite relation avec les membres de sa famille, en particulier ses enfants et ses petits-enfants, dont une partie est domiciliée dans le district de Lavaux, à C.; il aurait déclaré avoir des attaches particulières avec la France où il résiderait fréquemment et où son amie habiterait; d'après les documents officiels produits (passeport italien, certificat de domicile, permis de conduire et permis de circulation espagnols), il est domicilié à Tarragone depuis 1991 au moins; le contrat sur lequel se fonde la poursuite fait état de ce domicile; le débiteur avait aux alentours de soixante-cinq ans lorsqu'il a créé son domicile espagnol; un précédent prononcé sur plainte constatait qu'il usait et abusait de tous les procédés pour entraver l'exécution forcée.
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La cour cantonale admet l'existence d'un domicile en Espagne en se fondant principalement sur les documents administratifs produits, notamment le permis de circulation et le permis de conduire espagnols du débiteur. De tels documents constituent certes des indices sérieux de l'existence du domicile, propres à faire naître une présomption de fait à cet égard (arrêt de la 1ère Cour civile du 15 avril 1994 dans la cause B. c. Banque L. SA, publié in SJ 1995, p. 52 consid. 2c; E. BUCHER, n. 36 ad art. 23 CC), mais il ne s'agit là que d'indices, comme en matière de dépôt de papiers d'identité (ATF 102 IV 162), d'attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales (ATF 120 III 7 consid. 2b et les références) ou encore d'indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles (ATF 96 II 161), et la présomption que ces indices créent peut être renversée par des preuves contraires (SJ 1995, p. 52 consid. 2c).
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Au vu de ce qui précède, c'est à tort que la cour cantonale a jugé prépondérants les indices de l'existence d'un domicile en Espagne et donc décidé de rejeter la plainte dirigée contre le rejet de la réquisition de poursuite en cause. Il y a lieu, partant, d'admettre le recours et de réformer l'arrêt attaqué dans le sens des conclusions prises, sous réserve de la question des frais et dépens.
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