VerfassungsgeschichteVerfassungsvergleichVerfassungsrechtRechtsphilosophie
UebersichtWho-is-WhoBundesgerichtBundesverfassungsgerichtVolltextsuche...

Informationen zum Dokument  BGE 132 III 145  Materielle Begründung
Druckversion | Cache | Rtf-Version

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 2
Erwägung 4
Bearbeitung, zuletzt am 15.03.2020, durch: DFR-Server (automatisch)  
 
18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme)
 
 
5C.155/2005 / 5C.156/2005 du 2 février 2006
 
 
Regeste
 
Zuordnung eines durch die Vermögensmasse des erwerbenden Ehemannes finanzierten Vermögensgegenstandes und Berechnung der variablen Ersatzforderung der andern Vermögensmasse gemäss Art. 209 Abs. 3 ZGB; Bezahlung einer angemessenen Entschädigung im Sinne von Art. 124 ZGB in gebundener Form.  
Kann der Richter anordnen, dass eine angemessene Entschädigung im Sinne von Art. 124 ZGB, die der verpflichtete Ehegatte mit seinem freien Vermögen zu begleichen hat, in gebundener Form entrichtet wird (E. 4)?  
 
Sachverhalt
 
BGE 132 III, 145 (146)X., né en 1943, et dame X., née en 1948, se sont mariés en 1969. En 1980, le mari a acheté un terrain pour un prix de 39'250 fr., qu'il a payé au moyen d'un avancement d'hoirie de même montant que lui a fait sa mère. Les époux ont ensuite érigé une villa sur ce terrain. Les travaux, exécutés de 1980 à 1984, ont été financés au moyen des économies réalisées sur les revenus professionnels du mari et d'un crédit hypothécaire de 230'000 fr. L'expert judiciaire a estimé à 126'000 fr. la valeur vénale du terrain et à 396'000 fr. la valeur de la villa, avec les aménagements extérieurs mais sans le terrain; il a chiffré à 348'000 fr. le coût de la construction de ce logement. La dette grevant la villa s'élevait à 184'244 fr. au 12 juin 2003.
1
Le mari a travaillé jusqu'en 1996. Atteint dans sa santé, il bénéficie depuis le 1er septembre 1997 d'une rente AI, fondée sur un degré d'invalidité de 100 %, dont le montant s'élève actuellement à BGE 132 III, 145 (147)25'320 fr. par an. Il perçoit en outre de la caisse fédérale de pensions Publica une rente de 3'237 fr. 45 par mois.
2
L'épouse n'a pas de formation professionnelle. Durant la vie commune, elle a consacré son temps, pour l'essentiel, à l'éducation des enfants, aujourd'hui majeurs, et aux soins du ménage. Depuis le 1er janvier 2000, elle travaille à 50 %, taux d'occupation qu'elle n'est pas à même d'augmenter en raison de son état de santé. Son revenu mensuel net s'élève actuellement à 2'176 fr. 30.
3
En 2002, le mari a ouvert action en divorce. Dans son mémoire-conclusions, il a conclu notamment au versement à la défenderesse d'un montant de 76'503 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. Quant à la défenderesse, elle a conclu notamment au paiement par le demandeur d'une contribution d'entretien de 900 fr. par mois, d'une rente de 445 fr. par mois à titre d'indemnité équitable et d'un montant de 157'692 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial.
4
Par jugement du 9 décembre 2003, le Juge des districts de Martigny et de Saint-Maurice a notamment prononcé le divorce, condamné le demandeur à verser à la défenderesse un montant de 150'346 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial, un montant de 120'000 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC et une contribution d'entretien mensuelle de 650 fr. jusqu'à ce que la défenderesse atteigne l'âge de la retraite fixé par la loi.
5
Statuant par jugement du 19 mai 2005 sur appel du demandeur, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a notamment confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial ainsi que la contribution d'entretien. S'agissant de l'indemnité équitable, la cour cantonale a condamné le demandeur à verser chaque mois une rente de 530 fr. 80 sur le compte de la défenderesse auprès de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais, ordonnant en outre à la caisse fédérale de pensions Publica de prélever sur la rente du mari le montant de 530 fr. 80 pour le verser sur le compte de la défenderesse auprès de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais.
6
Sur la question de la liquidation du régime matrimonial, les juges cantonaux ont considéré en substance que la villa avait été financée de manière prépondérante par les économies réalisées sur les revenus professionnels du mari et qu'elle faisait donc partie des acquêts de celui-ci. Les biens propres du mari, qui avaient BGE 132 III, 145 (148)contribué à l'acquisition de cet objet à concurrence du prix du terrain, bénéficiaient d'une récompense variable selon l'art. 209 al. 3 CC. La plus-value prise par l'immeuble, correspondant à la différence entre sa valeur vénale (522'000 fr., soit 126'000 fr. + 396'000 fr.) et son prix de revient (387'250 fr., soit 39'250 fr. + 348'000 fr.), se montait à 134'750 fr. La récompense variable en faveur des biens propres du mari s'élevait donc à un montant arrondi de 52'910 fr., soit la contribution au financement par 39'250 fr. plus la participation à la plus-value sur le prix de revient par 13'657 fr. 70 ([134'750 fr. x 39'250 fr.] : 387'250 fr.). Le bénéfice des acquêts du mari se montait à 284'846 fr. (soit 522'000 fr. [valeur vénale de la villa] - 184'244 fr. [dette hypothécaire] - 52'910 fr. [récompense en faveur des propres]). Partant, la créance de l'épouse en participation au bénéfice devait être arrêtée à 142'423 fr. (284'846 fr. : 2). En y ajoutant un montant de 7'923 fr. dû par le mari pour la reprise de la quote-part de l'épouse sur les meubles meublant la villa conjugale, on arrivait à un total de 150'346 fr.
7
S'agissant de l'indemnité équitable due par le mari sur la base de l'art. 124 CC, la cour cantonale a considéré que le montant de 120'000 fr. alloué à ce titre par le premier juge devait être confirmé. Toutefois, comme le mari n'était pas à même de payer un tel montant en capital, il convenait de le condamner à verser chaque mois, sur le compte de l'épouse auprès de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais, un montant de 530 fr. 80, qui correspondait à l'indemnité de 120'000 fr. convertie en rente. L'épouse ayant à juste titre requis des sûretés, il convenait d'inviter la caisse fédérale de pensions Publica à opérer, à concurrence de 530 fr. 80, le paiement de la rente du mari sur le compte de l'épouse auprès de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais.
8
Chacune des parties a exercé un recours en réforme contre le jugement du 19 mai 2005. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours du demandeur, réformant le jugement attaqué en ce sens que le demandeur doit verser à la défenderesse un montant de 144'152 fr. 50 à titre de liquidation du régime matrimonial. Il a en outre admis le recours de la défenderesse, réformant le jugement attaqué en ce sens que la rente de 530 fr. 80 due à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC par le demandeur, payable par prélèvement sur la rente que lui verse sa propre caisse de pension, doit être versée directement en mains de la défenderesse.
9
 
BGE 132 III, 145 (149)Extrait des considérants:
 
 
Erwägung 2
 
10
11
12
2.2.3 En revanche, si l'acquisition d'un bien est financée par une seule des masses de l'époux acquéreur, le bien est rattaché à cette masse; si des montants provenant de l'autre masse sont ultérieurement investis dans l'amélioration ou la conservation de ce bien, ils n'en modifient pas le rattachement, même s'ils sont supérieurs à la valeur du bien (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 1367; SANDOZ, op. cit., in RDS 113/1994 I p. 434; HAUSHEER/REUSSER/ GEISER, op. cit., n. 50 ad art. 209 CC). En effet, l'appartenance d'un bien à une masse est en principe immuable et doit être déterminée au moment où le bien en cause entre dans le patrimoine du conjoint acquéreur (PIOTET, L'acquisition, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, d'immeubles avec reprise ou création de dettes hypothécaires, in RNRF 68/1987 p. 1 ss, 5). Ainsi, si un terrain à bâtir est acquis avec des fonds provenant d'une masse, il reste rattaché à celle-ci même si le bien-fonds est ensuite bâti avec des BGE 132 III, 145 (150)fonds provenant de l'autre masse et que la valeur de la construction excède de loin celle du sol (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 50 ad art. 209 CC).
13
14
15
16
2.3.2 Lorsque plusieurs masses ont contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation d'un bien au sens de l'art. 209 al. 3 CC et qu'une partie du financement a été assurée par des tiers à travers une hypothèque, il se pose le problème de savoir comment répartir la plus-value ou la moins-value afférente au financement par ces fonds étrangers. En tant que dette, l'hypothèque grève la masse à laquelle est attribué l'immeuble, conformément à l'art. 209 al. 2 CC (ATF 123 III 152 consid. 6b/aa). Cela ne règle toutefois pas encore le problème de la répartition, entre la masse à laquelle appartient l'immeuble et celle qui a fourni une contribution au sens de l'art. 209 al. 3 CC, de la plus-value ou moins-value afférente au financement par crédit hypothécaire (ATF 123 III 152 consid. 6b/bb in limine). Selon la jurisprudence, celle-ci doit être répartie proportionnellement entre les diverses masses qui ont financé l'acquisition, l'amélioration ou la conservation de l'immeuble (ATF 123 III 152 consid. 6b/bb).
17
2.3.3 En l'espèce, postérieurement à l'acquisition du bien-fonds, qui a été payé 39'250 fr. au moyen des biens propres du demandeur, BGE 132 III, 145 (151)les acquêts de ce dernier ont contribué à l'amélioration ou à la conservation de ce bien à deux égards: d'abord en payant une partie de la construction de la villa, à concurrence de 118'000 fr. (348'000 fr. [prix de revient de la construction] - 230'000 fr. [crédit hypothécaire]), puis en amortissant la dette hypothécaire à concurrence de 45'756 fr. (230'000 fr. - 184'244 fr.). En effet, comme les amortissements sont des remboursements partiels de la dette, la masse qui a fait l'amortissement a droit au remboursement de ce qu'elle a versé, et elle participe à la plus-value et à la moins-value de l'immeuble, conformément à l'art. 209 al. 3 CC (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 1384; cf. SANDOZ, Le casse-tête des créances variables entre époux ou quelques problèmes posés par l'art. 206 CC, in RDS 110/1991 I p. 421 ss, 424 et les références citées).
18
19
20
La plus-value prise par l'immeuble, qui se monte à 134'750 fr. (cf. consid. 2.3.4 supra), doit donc être répartie entre les biens propres et les acquêts du demandeur à hauteur de 26'047 fr., soit 19.33 %, pour les premiers et de 108'703 fr., soit 80.67 %, pour les seconds. Les acquêts du demandeur ont ainsi contre ses biens propres une récompense qui s'élève, compte tenu de la participation à la plus-value selon l'art. 209 al. 3 CC, à 272'459 fr. (163'756 fr. + 108'703 fr.). On arriverait au même résultat avec un calcul de la récompense BGE 132 III, 145 (152)selon l'art. 209 al. 3 CC à partir de la valeur nette - c'est-à-dire après déduction de la charge hypothécaire - de l'immeuble (ATF 123 III 152 consid. 6b/bb in fine).
21
(...)
22
 
Erwägung 4
 
4.1 La défenderesse ne critique ni la fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, ni son allocation sous la forme d'une rente d'un montant de 530 fr. 80 par mois. Elle reproche en revanche aux juges cantonaux d'avoir violé l'art. 124 CC en décidant que la rente viagère allouée à titre d'indemnité équitable soit versée à sa caisse de pension plutôt qu'à elle-même, et cela même lorsqu'elle aura atteint l'âge de la retraite. Selon la défenderesse, l'indemnité équitable de l'art. 124 CC serait une institution de pur droit civil, dont le juge des assurances sociales ne pourrait exiger l'exécution par l'institution de prévoyance professionnelle, alors que cette tâche lui incombe dans le cadre du partage des prestations de sortie selon l'art. 122 CC. En l'espèce, la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais pourrait refuser d'encaisser le montant de 530 fr. 80 par mois jusqu'à la retraite de la défenderesse puis après sa retraite, puisque personne n'a interpellé cette caisse pour qu'elle confirme le caractère réalisable de cette décision. Le jugement attaqué devrait donc être réformé en ce sens que la rente viagère de 530 fr. 80 par mois soit versée directement à la défenderesse, libre à celle-ci de se constituer une prévoyance professionnelle supplémentaire avec ce montant.
23
4.2 L'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, qu'elle soit versée sous forme de capital ou sous forme de rente, doit servir, selon l'opinion de certains auteurs, à assurer la prévoyance du conjoint créancier, et non son entretien courant (BAUMANN/LAUTERBURG, in Schwenzer [éd.], FamKomm Scheidung, 2005, n. 69 ad art. 124 CC; GRÜTTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidungen, insbesondere nach Art. 124 ZGB, in FamPra.ch 2002 p. 641 ss, 667). C'est pourquoi ces auteurs préconisent que lorsqu'un cas de prévoyance n'est pas encore survenu chez le conjoint créancier, cette indemnité équitable ne soit pas versée sur un compte à sa libre disposition, mais sous une forme qui garantisse le maintien de l'indemnité à des fins de prévoyance jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance (BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 69 ad art. 124 CC; cf. KOLLER, Wohin mit der BGE 132 III, 145 (153)angemessenen Entschädigung nach Art. 124 ZGB?, in RJB 138/2002 p. 1 ss, 4). Ces mêmes auteurs soulignent en revanche que dès que le cas de prévoyance est survenu chez le conjoint créancier, rien ne s'oppose à ce que celui-ci puisse obtenir le versement de l'indemnité en espèces et en disposer librement (BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 70 ad art. 124 CC; cf. KOLLER, op. cit., p. 6).
24
25
Cela étant, il reste à examiner si, alors qu'un cas de prévoyance n'est pas encore survenu chez la défenderesse, celle-ci peut réclamer que la rente viagère allouée à titre d'indemnité équitable lui soit versée directement.
26
4.4 Selon les auteurs déjà cités (cf. consid. 4.2 supra), tant qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu chez le conjoint créancier d'une indemnité équitable allouée sous forme de rente, il n'est pas exclu en principe que cette rente soit versée à l'institution de prévoyance du crédirentier (KOLLER, op. cit., p. 10; BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 69 ad art. 124 CC; cf. l'arrêt du 29 novembre 2002 de l'Obergericht du canton de Zurich qui a donné lieu à l' ATF 131 III 1 p. 2, où la cour cantonale a ordonné que la rente soit versée à l'institution de prévoyance de l'épouse jusqu'à la date où celle-ci atteindrait l'âge de la retraite, et directement en mains de l'épouse dès cette date). Ces auteurs relèvent toutefois que, comme un tel versement doit être considéré par cette institution de prévoyance comme un rachat de prestations, il n'est possible que dans les limites légales et réglementaires relatives au rachat (KOLLER, op. cit., p. 10; BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 79 ad art. 122 CC).
27
Les mêmes auteurs exposent que si l'institution de prévoyance du crédirentier ne peut accepter, en tant que rachat, le versement de la rente jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance, il y a lieu de BGE 132 III, 145 (154)trouver une autre solution. Un versement sur un compte de libre passage du deuxième pilier est exclu lorsque, comme en l'espèce, l'indemnité équitable doit être réglée au moyen du patrimoine libre du conjoint débiteur, dont font partie les rentes qu'il perçoit de sa caisse de pension. En effet, une institution de libre passage ne peut accepter de versements que d'une institution de prévoyance, d'une autre institution de libre passage ou d'une institution de prévoyance liée; elle ne peut accepter de fonds qui ne se trouvent pas déjà dans le cycle de la prévoyance ("Vorsorgekreislauf"; KOLLER, op. cit., p. 10; BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 90 ad art. 122 CC). On pourrait envisager un versement sur un compte de prévoyance liée (pilier 3a), pour autant notamment que les conditions de versements sur un tel compte soient réunies et que la limite de versement annuelle ne soit pas dépassée (KOLLER, op. cit., p. 11 s. et les références citées).
28
4.5 On voit ainsi que le versement à la caisse de pension de la défenderesse de l'indemnité équitable allouée sous forme de rente viagère, tel qu'ordonné par la cour cantonale, se heurte à de nombreux obstacles sous l'angle du droit des assurances sociales. En outre et surtout, il se heurte à l'absence de base légale. En effet, en cas de partage des prestations de sortie selon l'art. 122 CC, le législateur a prévu que le partage s'opère par le transfert du montant concerné de l'institution de prévoyance du conjoint débiteur à celle de l'autre conjoint ou, lorsque ce dernier n'est pas affilié à une institution de prévoyance, sur un compte de libre passage ou une police de libre passage (art. 3 et 4 LFLP [RS 831.42], applicables par analogie en vertu de l'art. 22 al. 1 LFLP; WALSER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 25 ad art. 122 CC). En revanche, lorsqu'un partage des prestations de sortie selon l'art. 122 CC n'est pas possible et qu'il y a lieu à paiement d'une indemnité équitable selon l'art. 124 CC, le législateur n'a pas prévu - sous réserve du cas prévu à l'art. 22b LFLP, qui présuppose qu'aucun cas de prévoyance ne soit survenu pour l'époux débiteur (cf. WALSER, op. cit., n. 16 ad art. 124 CC) - que cette indemnité puisse être versée sous une forme liée.
29
En l'absence d'une base légale qui prévoie le versement de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous une forme liée et qui règle les modalités d'un tel versement sur le plan des assurances sociales, le juge ne peut pas ordonner qu'une indemnité équitable dont le conjoint débiteur doit s'acquitter au moyen de son BGE 132 III, 145 (155)patrimoine libre soit versée à l'institution de prévoyance du conjoint créancier, ni qu'elle soit versée sur un compte de libre passage ou une police de libre passage au nom du conjoint créancier. Cela dit, rien n'empêche le juge d'entériner un éventuel accord des parties en ce sens, lorsqu'il est établi que l'accord conclu peut être exécuté sur le plan du droit de la prévoyance.
30
31
© 1994-2020 Das Fallrecht (DFR).