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34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Banque B. (recours en matière civile) |
5A_954/2016 du 14 mars 2017 | |
Regeste |
Art. 177, 178 Abs. 1 und 182 Ziff. 3 SchKG; Art. 994, 1023 ff. und 1096 ff. OR; Wechselbetreibung, Sichtwechsel; Bewilligung des Rechtsvorschlages, Vorlegung zur Zahlung. | |
Sachverhalt | |
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A.a Le 31 mars 2015, A. SA, dont le siège est à Genève, a souscrit un billet à ordre à vue en faveur de la Banque B. d'un montant de 2'000'000 USD et muni d'une clause "sans protêt".
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Ce billet à ordre désigne comme domicile de paiement le siège de la Banque B., situé [...] à U.
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Le 29 septembre 2015, A. SA a souscrit à Genève un second billet à ordre à vue en faveur de la Banque B. d'un montant de 2'000'000 USD et muni d'une clause "sans protêt".
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Ce billet à ordre désigne également comme domicile de paiement le siège de la Banque B.
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A.b Par courrier recommandé intitulé "avis d'échéance", reçu le 25 février 2016 par A. SA, la Banque B. l'a sommée de lui verser 2'000'000 USD dans un délai échéant le 4 mars 2016 sur un compte ouvert dans ses livres, en règlement du billet à ordre du 31 mars 2015.
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Par courrier recommandé également intitulé "avis d'échéance", reçu le 25 février 2016 par A. SA, la Banque B. a procédé de même s'agissant du billet à ordre du 29 septembre 2015.
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En l'absence de paiement, la Banque B. a fait notifier à A. SA, le 10 mars 2016, un commandement de payer, dans la poursuite pour effet de change n° x, les sommes de 1'999'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 5 mars 2016 et de 1'999'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 5 mars 2016, commandement de payer auquel la poursuivie a fait opposition.
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B.
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B.a Par acte déposé le 14 mars 2016 auprès de l'Office des poursuites de Genève (ci-après: Office), A. SA a motivé son opposition, laquelle a été transmise au Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) le 15 mars 2016 par l'Office.
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Par jugement du 7 avril 2016, le Tribunal a déclaré irrecevable l'opposition formée par la poursuivie.
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B.b Par acte expédié à la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) le 18 avril 2016, A. SA a formé un recours contre le jugement du 7 avril 2016, recours qui a été rejeté par arrêt du 9 novembre 2016.
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C. A. SA a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant notamment à l'annulation de l'arrêt entrepris, à ce que son opposition à la poursuite pour effets de change n° x soit déclarée recevable et bien fondée, enfin, à ce qu'il soit dit que ladite poursuite n'irait par conséquent pas sa voie. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.
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(résumé)
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Extrait des considérants: | |
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Elle soutient que l'art. 1024 CO constitue la disposition pertinente s'agissant de la présentation au paiement de billets à ordre à vue, et non l'art. 1028 CO comme la décision entreprise l'avait à tort retenu. C'était également à tort que la décision entreprise se référait à l'art. 994 CO, inapplicable en l'espèce puisque l'intimée n'était à l'évidence pas un tiers dans le rapport cambiaire mais le preneur. Il convenait ainsi de considérer que l'intimée ne lui avait, à aucun moment, présenté les billets à ordre en cause, exigibles à vue, ni en original, ni même en copie, avant de requérir la poursuite pour effets de change. En l'absence d'une domiciliation chez un tiers au sens de l'art. 994 CO, la présentation au paiement d'un billet à ordre à vue ne pouvait en effet se faire qu'au domicile du tireur, étant rappelé que la dette par effet de change était une dette quérable et non portable (cf. art. 74 al. 1 ch. 3 CO). La recourante en conclut que la loi exigeait, de manière indiscutable, que les billets à ordre originaux lui soient présentés physiquement à son domicile. Il s'agissait là d'une condition de ![]() | 17 |
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Aux termes de l'art. 182 ch. 3 LP, le juge déclare l'opposition recevable lorsque le débiteur soulève une exception admissible en matière de lettre de change et qu'elle paraît fondée. Sont visées ici, notamment, les exceptions qui mettent en cause la validité de l'engagement cambiaire. Une preuve stricte n'est pas exigée; il suffit - comme cela ressort du texte légal ("paraît fondée") - que le moyen soit rendu vraisemblable (arrêt 5A_378/2010 du 30 août 2010 consid. 3 et les références, in SJ 2011 I p. 70 et in Pra 2011 p. 543 n° 76).
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Erwägung 4.2 | |
4.2.1 Le billet à ordre (eigener Wechsel ou Eigenwechsel; art. 1096 ss CO) est un écrit par lequel le tireur, que l'on dénomme le souscripteur (Aussteller), s'engage à payer à un autre, le bénéficiaire ou ![]() | 20 |
Ce qui caractérise le billet à ordre et le distingue de la lettre de change (gezogener Wechsel), c'est que celui qui le souscrit, au lieu de donner mandat à une tierce personne - le tiré (Bezogener) - d'effectuer un paiement à l'échéance, promet d'effectuer ce paiement lui-même (ARMINJON/CARRY, La lettre de change et le billet à ordre, 1938, n. 355 p. 401; voir aussi PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n. 526 s. p. 158 s.; ANTOINE EIGENMANN, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2008, n° 1 ad Introduction aux articles 1096-1099 CO).
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4.2.3 Le recours de change peut être exercé par le porteur sans avoir préalablement fait dresser protêt (Protest; art. 1034 CO) si une clause "retour sans frais", "sans frais" ou "sans protêt" (Protesterlassklausel) figure sur la lettre de change (DESSEMONTET, op. cit., n. 257 ![]() | 23 |
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La présentation au paiement comporte la production matérielle du titre original à la personne qui doit effectuer le paiement (ARMINJON/CARRY, op. cit., n. 280 p. 317; JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, op. cit., p. 200; DESSEMONTET, op. cit., n. 201 p. 100; EIGENMANN, op. cit., n° 6 ad art. 1028 CO; NETZLE, op. cit., n° 3 ad art. 1028 CO). L'effet de change doit être présenté au lieu de paiement, lequel figure sur le titre (cf. art. 991 ch. 5, resp. art. 1096 ch. 4 CO) ou correspond au lieu mentionné à côté du nom du tiré ou du souscripteur (art. 992 al. 3, resp. art. 1097 al. 3 et 4 CO; PETITPIERRE-SAUVAIN, ![]() | 25 |
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On distingue deux sortes de domiciliation: celle dite imparfaite (Domizilwechsel) et celle définie comme parfaite (Zahlstellwechsel). Dans le premier cas, l'effet de change est payable par le tiré ou le souscripteur lui-même, mais dans un autre lieu que celui de son domicile. Dans le second cas, le paiement doit être effectué non par le tiré ou le souscripteur lui-même mais par un tiers et au domicile de ce dernier; il s'agira le plus souvent d'un établissement bancaire (PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n. 256 p. 84 et n. 395 p. 120; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 7 n. 24 p. 127 et n. 55 p. 133 s., § 10 n. 16 p. 175; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, op. cit., nos 1 s. ad art. 994 CO; MARCO A. RIZZI, in OR, Kommentar, 3e éd. 2016, nos 1 s. ad art. 994 CO). Dans cette dernière hypothèse, l'effet de change est dit "parfaitement domicilié" en ce sens que le tiers "domiciliataire" doit payer l'effet à la place du tiré ou du souscripteur (DESSEMONTET, op. cit., n. 21 p. 22). Ce dernier demeure toutefois débiteur de l'effet de change; le tiers se contente de mettre l'argent à disposition et ne devient pas débiteur de l'effet (RIZZI, op. cit., n° 1 ad art. 994 CO; EIGENMANN, op. cit., n° 1 ad art. 994 CO).
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4.3 En l'espèce, la recourante ne prétend pas que la clause de domiciliation contenue dans les billets à ordre ne serait pas le produit de sa volonté ou qu'elle n'y aurait pas consenti. En soutenant en ![]() | 28 |
Dès lors que le lieu de paiement était valablement spécifié dans les billets à ordre litigieux, ceux-ci devaient y être présentés au paiement. Reste ainsi à déterminer si, en tenant dits billets à disposition de la recourante au lieu de paiement, l'intimée encourt les déchéances du porteur négligent. Il convient de répondre par la négative à cette question. S'il faut admettre avec la recourante que la mise en demeure de payer n'équivaut pas à la présentation au paiement, il sied de garder à l'esprit que l'obligation de présenter l'effet de change se justifie essentiellement pour permettre au souscripteur de le reprendre après paiement. Celui-ci peut donc exiger, en payant le billet à ordre, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur (art. 1029 al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 1098 al. 1 CO). Il s'ensuit qu'en l'espèce, un prétendu défaut de présentation ne saurait être valablement invoqué comme moyen de défense par la recourante. Contrairement à ce que celle-ci prétend dans sa réplique, il importe peu que l'intimée ne l'ait pas invitée à se rendre à son siège pour y consulter les billets à ordre et qu'elle s'y soit refusée; de même, il est sans pertinence que les avis d'échéance qu'elle a reçus n'aient pas mentionné que les effets de change en question étaient à sa disposition dans les locaux de l'intimée, ni qu'ils étaient bien détenus par elle. A réception de ces avis, il appartenait en effet à la recourante de prendre les dispositions nécessaires pour se trouver au lieu prévu pour le paiement à la date indiquée ou d'y mandater un représentant (cf. DESSEMONTET, op. cit., n. 195 p. 98), de manière à pouvoir exécuter son obligation et se faire remettre en échange les billets à ordre. A supposer que l'intimée ne se fût pas trouvée en mesure de les lui présenter, en ![]() | 29 |
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