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42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1959 en la cause Amsler contre Ministère public du canton de Berne. | |
Regeste |
Art. 268 Abs. 2 BStP. Zulässigkeit der Nichtigkeitsbeschwerde gegen ein vom Präsidenten eines bernischen Amtsgerichtes gefälltes Urteil, wenn die darin ausgefällte Busse Fr. 100.-- nicht übersteigt (Erw. 1). | |
Sachverhalt | |
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B.- Amsler s'est pourvu en nullité contre cette décision. Il conclut à sa libération.
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C.- Le Ministère public du Jura conclut au rejet du pourvoi.
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2. La loi sur les voyageurs de commerce soumet à une réglementation différente les voyageurs au détail et les voyageurs en gros. La carte de voyageur au détail n'est délivrée que contre paiement d'une taxe annuelle de 200 fr. (art. 3 al. 2). Elle n'est remise qu'au voyageur qui bénéficie d'un permis d'établissement ou de séjour, justifie d'une bonne réputation et n'a pas été condamné depuis un certain temps à une peine infamante de détention (art. 4 al. 2). Elle est refusée à celui qui représente une maison convaincue par jugement d'avoir lésé sa clientèle par des procédés déloyaux (art. 4 al. 3). S'il recherche des commandes sans s'être procuré de carte payante, le voyageur au détail est passible d'une amende de 1000 fr., voire de 2000 fr. au maximum en cas de récidive (art. 14 al. 1 litt. a et al. 3). Les mêmes peines menacent celui qui utilise les services d'un voyageur au détail dépourvu de carte (art. 14 al. 1 litt. a). En revanche, le voyageur en gros obtient gratuitement la carte requise, sous réserve du paiement éventuel d'un émolument de 2 fr. (art. 3 al. 1 ![]() | 5 |
Manifestement ces différences ont été voulues. C'est parce que l'activité du voyageur au détail donne, plus qu'une autre, l'occasion de tromper la clientèle qu'elle est subordonnée au paiement d'une taxe et à de strictes conditions (FF 1929 vol. I p. 67). Lorsqu'un voyageur au détail recherche des commandes sans être muni d'une carte payante, il est suspect d'avoir voulu éluder les exigences légales. Aussi est-il punissable assez sévèrement, de même que celui qu'il représente. Il en est autrement du voyageur en gros, dont l'activité ne prête pas aux mêmes abus et, par conséquent, peut s'exercer plus librement. S'il voyage sans carte, il s'agit généralement d'un oubli, qu'une amende légère suffit à sanctionner (FF 1929 vol. I p. 77). L'art. 15 litt. a ne mentionnant pas celui qui fait rechercher des commandes, il ne se justifie pas de lui appliquer cette disposition. Le souci de faire respecter la loi ne commande pas une interprétation aussi extensive.
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3. Dans le cas particulier, ce sont des commerçants que Buchwald a visités sans être pourvu de la carte requise. Ayant agi comme voyageur en gros, lui seul peut tomber sous le coup de l'art. 15 litt. a, à l'exclusion de la maison Harab et de ses organes. C'est donc à tort qu'Amsler, administrateur et directeur de cette entreprise, a été condamné en qualité de coauteur en vertu de la disposition précitée. D'ailleurs, il n'aurait pu l'être non plus en tant que complice. Suivant l'art. 104 al. 1 CP, la tentative et la complicité ne sont punissables, en matière de contraventions, que dans les cas expressément prévus ![]() | 7 |
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
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