![]() ![]() | |||
| |||
Bearbeitung, zuletzt am 15.03.2020, durch: DFR-Server (automatisch) | |||
![]() | ![]() |
37. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 10 mars 1974 dans la cause Zinai contre Ministère public du Jura. | |
Regeste |
Art. 68 Ziff. 1, 112 und 139 StGB. |
Doppelte Bestrafung wegen desselben Verhaltens vermeidet der Richter durch entsprechende Bemessung der Strafe. | |
Sachverhalt | |
![]() | 1 |
Dame Richard, la carotide droite et la trachée artère atteintes par la blessure, est décédée rapidement tant en raison de l'hémorragie que d'une aspiration massive de sang dans les poumons.
| 2 |
B.- Après avoir été extradé, Zinai a été jugé par la Cour d'Assises du Ve arrondissement du canton de Berne qui, le 27 novembre 1973, l'a déclaré coupable d'assassinat et de brigandage et l'a condamné à 20 ans de réclusion et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans. La Cour a retenu que l'accusé était au moment d'agir en état de responsabilité légèrement restreinte.
| 3 |
C.- Zinai se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à la réduction de la peine. Il soutient que rien ne permet d'affirmer que c'est pour voler qu'il a tué. Il fait valoir en outre que c'est à tort que l'on a retenu contre lui les deux qualifications de brigandage et d'assassinat, et qu'il s'agit d'un meurtre par passion commis sous l'empire d'une violente émotion excusable en soi. Il ne devait dès lors être reconnu coupable que d'un homicide et d'un vol.
| 4 |
Le Ministère public conclut au rejet du pourvoi.
| 5 |
![]() | |
6 | |
7 | |
C'est en outre à bon droit que la Cour d'assises a retenu l'assassinat (art. 112 CP) et admis que le recourant a agi dans des circonstances dénotant qu'il était particulièrement pervers et dangereux. Ces circonstances sont en effet réalisées d'une part par le mobile que constituait le vol, et d'autre part par la façon dont le recourant a agi pour attirer sa victime près de lui puis pour la tuer froidement, sournoisement et sans hésitation.
| 8 |
9 | |
![]() | 10 |
Il n'est d'ailleurs pas discutable que l'on se trouve ici en présence d'un concours idéal, puisque l'art. 112 CP ne réprime pas expressément l'atteinte à la propriété et que l'art. 139 CP n'envisage pas l'hypothèse de l'homicide prémédité (cf. ch. 2 al. 4). Il reste cependant que certains éléments de la définition des deux infractions sont identiques, telles la circonstance dénotant que l'auteur est particulièrement dangereux et l'atteinte à l'intégrité corporelle. On pourrait dès lors songer, par équité, à prendre en considération d'autres concours, par exemple l'assassinat et le vol, ou le brigandage et le meurtre.
| 11 |
Les actes reprochés au recourant s'accommodent toutefois mal d'une qualification, même partielle, de meurtre ou de vol. Par ailleurs, le but de la législation pénale est d'assurer non pas la juste addition des éléments de la ou des infractions en cause, mais bien la répression globale et équitable de l'ensemble du ou des comportements illicites. C'est pourquoi l'inconvénient de la double prise en considération de certains éléments des infractions en présence ne doit pas être corrigé au stade de la qualification, mais à celui de la fixation de la peine. La liberté d'appréciation qui est accordée au juge dans ce domaine par les art. 63 ss. et plus particulièrement in casu par l'art. 68 ch. 1 CP le permet aisément. C'est la seule façon de résoudre sans complications inutiles les nombreux cas où, dans un concours idéal, certains éléments du comportement ![]() | 12 |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
| 13 |
14 | |
© 1994-2020 Das Fallrecht (DFR). |