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31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 octobre 1984 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) | |
Regeste |
Verkauf und Konsum von Betäubungsmitteln, Art. 19 und 19a BetmG. | |
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1. S. a été condamné le 25 octobre 1983 par le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district d'Entremont à 24 mois d'emprisonnement sous déduction de 30 jours de détention préventive pour infraction à la LStup - acquisition d'héroïne (20 g environ) et de cocaïne (37-38 g) ainsi que vente de cocaïne (entre 13 et 14 g). Contestant l'application de l'art. 19 ch. 2 LStup, ![]() | 1 |
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En réalité, s'il est vrai que diverses violations de l'art. 19 LStup sont réprimées en dehors des règles sur le concours comme une seule infraction, jugée en application du chiffre premier ou second de la LStup, selon que la quantité globale de drogue en cause est ![]() | 4 |
Dès lors que les infractions réprimées aux art. 19 et 19a LStup sont distinctes et qu'elles appellent l'application de l'art. 68 CP, lorsqu'elles sont commises par la même personne, les quantités de stupéfiants sur lesquelles a porté la consommation personnelle de l'auteur ne sauraient être prises en considération pour qualifier au regard des chiffres premier et second de l'art. 19 LStup l'infraction commise en vendant de la drogue à des tiers.
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