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36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 octobre 1984 dans la cause L. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) | |
Regeste |
Art. 227 und 277ter BStP. Reformatio in peius. | |
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2. Selon une jurisprudence qui n'a jamais été démentie (ATF 70 IV 222), l'art. 227 PPF qui, sous réserve du pourvoi déposé par le Ministère public, interdit à la Cour de cassation extraordinaire du Tribunal fédéral de procéder à la reformatio in pejus ![]() | 1 |
L'autorité cantonale a méconnu ces principes. En effet, sa première décision avait été annulée parce qu'elle avait retenu à la charge du recourant un homicide par négligence sans avoir élucidé à satisfaction de droit l'existence à la charge du recourant d'une inattention coupable ainsi que la relation de causalité adéquate entre la mort de la victime et les fautes du recourant. Il résultait ainsi de l'arrêt du Tribunal fédéral que la question de l'ivresse au volant et celle de la réalisation des conditions subjectives du sursis ne pouvaient plus être remises en cause, dès lors qu'elles n'avaient pas été examinées en instance fédérale. Les autorités cantonales ayant renoncé à retenir à la charge du recourant l'infraction d'homicide par négligence, elles ne pouvaient prononcer contre lui qu'une peine en tout cas inférieure à celle résultant de la première décision et, de surcroît, assortie du sursis, puisque la réalisation des conditions de cette mesure n'a jamais été contestée.
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