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5. Arrêt du 6 mars 1989 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre P. et Tribunal des assurances du canton de Vaud | |
Regeste |
Art. 48 Abs. 2 IVG, Art. 48ter AHVG: Nachzahlung von Leistungen und Übergang der Ansprüche. | |
Sachverhalt | |
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L'accident a laissé subsister des séquelles sous la forme d'un syndrome vertébral dorsal post-traumatique, avec des dorsalgies, et d'importantes douleurs intercostales. La société en nom collectif P. et M. ayant été dissoute avec effet au 31 juillet 1985, Antonio P. a poursuivi à son propre compte une activité de carreleur.
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B.- L'accident a été causé par la faute d'un tiers assuré en responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance, laquelle a versé diverses indemnités à Antonio P. Le 18 février 1985, ce dernier a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Par décision du 22 janvier 1987, la Caisse cantonale vaudoise de compensation lui a alloué une demi-rente dès le 1er février 1984, soit à partir du douzième mois ayant précédé le dépôt de la demande.
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C.- Antonio P. a recouru contre cette décision en concluant au versement d'une rente entière.
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Par jugement du 10 décembre 1987, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a renvoyé la cause à l'administration en invitant celle-ci à procéder à une nouvelle comparaison des revenus, après instruction complémentaire, cela afin de déterminer si l'assuré pouvait éventuellement prétendre une rente entière. Il a d'autre part considéré que la rente devait être allouée dès le 1er août 1983 (et non le 1er février 1984).
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D.- L'Office fédéral des assurances sociales interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut à l'annulation du jugement cantonal, dans la mesure où celui-ci fixe au 1er août 1983 le point de départ du droit de l'assuré à une rente.
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Antonio P. conclut au rejet du recours.
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La juridiction cantonale s'est également exprimée sur le recours.
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Considérant en droit: | |
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Selon l'art. 48 al. 2 LAI, si l'assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à ![]() | 13 |
Cette disposition légale institue un délai de péremption (ATF 102 V 113 consid. 1a; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 308), qui ne saurait être ni interrompu ni suspendu: le droit à des prestations s'éteint s'il n'est pas exercé dans les douze mois dès sa naissance; demeure réservé l'art. 48 al. 2, deuxième phrase, LAI, dont l'application - soumise à de strictes exigences (voir p.ex. RCC 1984 p. 419) - n'entre à l'évidence pas en considération en l'espèce.
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b) L'intimé a été victime d'un accident le 29 août 1982 et il a subi, de ce fait, une incapacité de travail, tout d'abord totale, puis de 50% dès le 20 juin 1983. Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, son droit à la rente a pris naissance, au plus tôt, le 1er août 1983 (cf. également art. 29 al. 2 LAI; ancien art. 29 al. 1, deuxième phrase, LAI).
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L'assuré s'est toutefois annoncé à l'assurance-invalidité le 18 février 1985 seulement. Il ne pouvait donc, eu égard à la tardiveté de sa demande, prétendre le versement d'une rente qu'à partir du 1er février 1984, comme l'a retenu à bon droit l'administration.
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b) L'art. 48 al. 2 LAI est parfaitement clair et ne nécessite, sur le point ici en discussion, aucune interprétation. Admettre une prolongation du délai de douze mois, dans d'autres hypothèses que celle envisagée par l'art. 48 al. 2, deuxième phrase, LAI, ![]() | 18 |
c) Dans ses observations sur le recours, la juridiction cantonale relève que la subrogation de l'assureur social engendre des incertitudes quant aux droits du lésé. Selon elle, l'application des règles de la LAVS en cette matière nécessiterait certains "aménagements", cela pour tenir compte des dispositions spéciales de la LAI, notamment de l'art. 48 al. 2 LAI. En outre, il n'y aurait aucune raison d'appliquer strictement cette disposition en cas de responsabilité civile d'un tiers, du moment que l'assurance-invalidité a de toute manière la possibilité d'exercer un droit de recours contre ce dernier.
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Il est exact que le système de subrogation institué par le législateur peut poser certains problèmes d'ordre pratique. Le montant de la créance cédée à l'assureur social n'est pas déterminable d'emblée. Avant que l'assurance-invalidité ne statue définitivement, le lésé n'est donc pas en mesure, la plupart du temps, d'envisager une liquidation avec le tiers responsable. Des ![]() | 20 |
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le problème de la subrogation qui est ici en cause, mais celui de l'application de l'art. 48 al. 2 LAI. Or, dans ce contexte, on ne saurait suivre la juridiction cantonale lorsqu'elle préconise de déroger à cette norme dans les cas où l'assurance-invalidité acquiert une cession des droits de l'assuré: cela reviendrait à allouer des prestations indues, au mépris des principes de la légalité et de l'égalité de traitement entre les assurés. Pour le surplus, on ne voit guère que la solution adoptée par les premiers juges permette de remédier, d'une quelconque manière, aux inconvénients évoqués ci-dessus. Bien au contraire, le délai de douze mois fixé par l'art. 48 al. 2 LAI oblige l'intéressé à s'annoncer dans un délai raisonnable à l'assurance-invalidité. Si cette norme n'était pas applicable en cas de responsabilité civile d'un tiers, cela ne ferait que retarder le prononcé des décisions de l'assurance-invalidité et, par conséquent, de prolonger la situation d'incertitude dans laquelle se trouve le lésé.
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