Droit à la pension

moins 40 %

aucune pension

dès 40 %

25 %

dès 50 %

50 %

dès 60 %

75 %

dès 70 %

pension entière

4 [...]

5 Le droit à la pension est adapté en cas de modification du degré d'invalidité selon l'AI.

Art. 34  Droit à la pension d'invalidité 

1 Le droit à la pension d'invalidité de la Caisse débute en même temps que le droit à la rente AI. Il s'éteint à la fin du droit à la rente AI, au plus tard toutefois à l'âge de 65 ans; dès cette date, l'assuré a droit à la pension de vieillesse d'un montant égal à la pension d'invalidité.

2 [...]

Art. 35  Montant de la pension d'invalidité complète 

1 à 4[...]

Pension d'invalidité en cas d'invalidité professionnelle

Art. 36  Invalidité professionnelle et rente de compensation AI 

1 L'employeur peut également assurer ses salariés contre l'invalidité professionnelle en plus de l'invalidité pour l'incapacité de gain au sens de l'art. 33. A cet effet, il conclut une convention avec la Caisse.

2 Il s'agit d'invalidité professionnelle lorsque pour des raisons de santé l'assuré n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions antérieures, qu'une autre activité ne peut raisonnablement plus lui être confiée et qu'il n'a pas droit à une rente AI ou seulement à une rente partielle AI.

3 Il s'agit d'invalidité professionnelle partielle lorsque pour des raisons de santé l'assuré a dû réduire son degré d'activité dans une fonction antérieure ou autre, n'est plus en mesure de fournir les prestations antérieures et a subi de ce fait une diminution de salaire.

4 [...]

5 Le droit à une pension d'invalidité professionnelle complète existe au plus tôt dès l'âge de 50 ans et après dix années de cotisations. En cas d'invalidité partielle avec maintien d'une activité ou réintégration, le droit à une pension partielle d'invalidité professionnelle existe au plus tôt après dix années de cotisations dans l'assurance complète.

6 L'assuré qui est au bénéfice d'une pension d'invalidité professionnelle de la Caisse touche une rente de compensation AI, au plus tard jusqu'au début du droit à une rente entière AI ou à une rente de vieillesse AVS. L'assuré n'est pas tenu de rembourser cette rente de compensation AI.

7 Le droit débute avec l'adaptation ou la dissolution des rapports de travail par l'employeur, au plus tard toutefois à la fin du droit au salaire.

8 à 10[...]

11 En cas de versement rétroactif de prestations par l'AI, les rentes de compensation AI de la Caisse versées en trop doivent être remboursées. La Caisse peut faire valoir les prestations déjà servies et demander directement la compensation avec les prestations AI.

12 [...]

Art. 37  Montant de la pension d'invalidité professionnelle et de la  rente de compensation AI 

1 Le montant annuel de la pension d'invalidité professionnelle complète correspond à la pension annuelle complète d'invalidité selon l'art. 35.

2 Le montant annuel de la rente de compensation AI correspond à 90 pour cent de la rente maximale AVS. La pension de compensation AI des bénéficiaires d'une rente partielle AI est réduite du taux de la rente partielle de l'AI. La rente de compensation AI des employés à temps partiel est pondérée avec le degré d'occupation.

3 En cas d'invalidité professionnelle partielle, l'assuré a droit à une pension partielle ainsi qu'à une rente partielle de compensation AI. La pension partielle ainsi que la rente partielle de compensation AI correspondent à une partie du montant annuel de la pension d'invalidité professionnelle complète et de la rente de compensation AI selon les al. 1 et 2 dans la mesure du degré de l'invalidité professionnelle. Le degré d'invalidité professionnelle est égal au rapport entre l'ancien salaire cotisant et la différence entre les salaires cotisants ancien et nouveau.

4 [...]

6. Comme l'a mis en évidence la juridiction cantonale (consid. 4.3 du jugement attaqué), les art. 36 al. 6 et 36 al. 11 du règlement de prévoyance ont un contenu clair qui ne laisse place à aucune interprétation.

6.1. La rente de compensation AI est conçue comme une rente-pont qui permet à un assuré, qui n'a pas droit à une rente ordinaire de l'assurance-invalidité ou qui ne perçoit qu'une rente partielle de cette assurance, de bénéficier, si les conditions réglementaires sont remplies (art. 36 al. 5 du règlement de prévoyance), d'un complément de revenu destiné à compenser l'absence (totale ou partielle) de rente d'invalidité du 1er pilier et, ainsi, de maintenir un niveau de vie correct.

6.2. L'art. 36 al. 6 du règlement de prévoyance exclut de façon explicite le versement d'une rente de compensation AI en cas de versement d'une rente entière de l'assurance-invalidité ou, autrement dit, le cumul simultané de ces deux types de prestations (en cas de versement d'une rente partielle de l'assurance-invalidité, voir toutefois l'art. 37 al. 2, 2ème phrase, du règlement de prévoyance). De la précision apportée par la 2ème phrase de l'art. 36 al. 2, selon laquelle les rentes de compensation AI versées antérieurement à la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité ne doivent pas être remboursées, il faut déduire 

6.3. Quant à l'art. 36 al. 11 du règlement de prévoyance, il commande de façon claire et non équivoque le remboursement des rentes de compensation AI (entières ou partielles) versées en lieu et place de rentes de l'assurance-invalidité lorsque des rentes de l'assurance-invalidité ont été versées à titre rétroactif. En cas de versement de rentes entières de l'assurance-invalidité, les rentes de compensation AI versées au cours de la même période doivent être intégralement remboursées, puisque, d'après le régime prévu par le règlement de prévoyance, le versement d'une rente entière de l'assurance-invalidité exclut tout droit à une rente de compensation AI pour la même période.

6.4. Au regard des dispositions réglementaires applicables, la recourante n'avait pas droit à une rente de compensation AI, la naissance du doit à la rente entière de l'assurance-invalidité (1er octobre 2008) étant antérieure au début du versement des prestations de la prévoyance professionnelle (1er novembre 2009). C'est donc de manière conforme au règlement de prévoyance que la caisse intimée a demandé le remboursement intégral des rentes de compensation AI qu'elle avait versées à la recourante.

7. La recourante allègue que le remboursement du solde restant après compensation des rentes de compensation AI avec les rentes de l'assurance-invalidité serait constitutif d'une inégalité de traitement. En effet, un assuré remplissant les critères très stricts de l'assurance-invalidité et bénéficiant à ce titre d'une rente de cette assurance serait moins bien traité que l'assuré qui satisferait aux conditions plus souples de l'invalidité professionnelle.

7.1. D'après le règlement de prévoyance, le bénéficiaire d'une pension complète d'invalidité professionnelle se voit allouer le montant de sa pension (calculée conformément aux dispositions réglementaires) ainsi qu'une rente de compensation AI versée sous forme forfaitaire et correspondant au 90 % de la rente maximale AVS. Le bénéficiaire d'une pension complète d'invalidité (soit l'assuré qui a été reconnu entièrement invalide par l'assurance-invalidité) n'a pas droit à une rente de compensation AI, mais dispose, à côté du montant de sa pension, de sa rente entière de l'assurance-invalidité, dont le montant peut, selon la carrière d'assuré, être inférieur au 90 % de la rente maximale de l'assurance-vieillesse et survivants.

7.2.1. Tant le financement que la mise en oeuvre de la prévoyance obligatoire et surobligatoire doivent être fixés à l'avance dans les statuts et les règlements (art. 50 LPP) selon des critères schématiques et objectifs et respecter les principes d'adéquation, de collectivité (solidarité), d'égalité de traitement, de planification ainsi que d'assurance (art. 1 al. 3 LPP en corrélation avec les art. 1 à 1 h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]; voir également ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références citées, en particulier ATF 120 Ib 199 consid. 3d p. 204).

7.2.2. D'après l'art. 1c al. 1 OPP 2, le principe de collectivité est respecté lorsque l'institution de prévoyance ou la caisse de pensions affiliée instituent une ou plusieurs collectivités d'assurés dans son règlement; l'appartenance à un collectif doit être déterminée sur la base de critères objectifs tels que, notamment, le nombre d'années de service, la fonction exercée, la situation hiérarchique, l'âge ou le niveau de salaire.

7.2.3. Corollaire du principe de collectivité, le principe de l'égalité de traitement est, selon l'art. 1f OPP 2, respecté lorsque tous les assurés d'un même collectif sont soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance.

7.3. En matière de prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de prévoyance, en vertu de l'autonomie que leur confère l'art. 49 al. 2 LPP, d'adopter dans leurs statuts ou règlements une notion de l'invalidité différente que dans l'assurance-invalidité. C'est ainsi qu'elles peuvent accorder des prestations à des conditions moins strictes que dans l'assurance-invalidité. La faculté réservée aux institutions de prévoyance en vertu de l'art. 49 al. 2 LPP n'implique cependant pas pour elles un pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'elles adoptent dans leurs statuts ou règlements un certain système d'évaluation, elles doivent se conformer, dans l'application des critères retenus, aux conceptions de l'assurance sociale ou aux principes généraux (soit notamment l'égalité de traitement). Autrement dit, si elles ont une pleine liberté dans le choix d'une notion, elles sont néanmoins tenues de donner à celle-ci sa signification usuelle et reconnue en matière d'assurance (ATF 120 V 106 consid. 3c p. 108 et les références; voir également arrêt B 33/03 du 17 mai 2005 consid. 3.2).

7.4. Comme l'a relevé la juridiction cantonale, l'art. 36 al. 2 du règlement de prévoyance prévoit, pour les assurés qui - à l'instar de la recourante - remplissent les conditions personnelles définies à l'art. 36 al. 5 du règlement de prévoyance, une notion de l'invalidité plus large que celle qui résulte de la LAI, en tant qu'elle reconnaît l'existence d'une invalidité professionnelle lorsque pour des raisons de santé l'assuré n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions antérieures, qu'une autre activité ne peut raisonnablement plus lui être confiée (au sein de l'entreprise) et qu'il n'a pas droit à une rente de l'assurance-invalidité ou seulement à une rente partielle de l'assurance-invalidité. A la différence de l'assurance-invalidité, il n'y a pas lieu dans ce contexte de prendre en compte l'activité raisonnablement exigible de l'assuré en se référant à l'ensemble du marché du travail entrant en ligne de compte pour l'assuré.

7.5. Eu égard à la notion élargie d'invalidité retenue par le règlement de prévoyance, il peut donc arriver qu'un assuré soit mis au bénéfice d'une pension d'invalidité de la caisse intimée sans remplir les conditions fixées par la LAI. A l'inverse, la notion d'invalidité reconnue par l'assurance-invalidité, plus étroite, se confond nécessairement avec la notion d'invalidité professionnelle, de sorte que l'assuré à qui l'assurance-invalidité a reconnu un droit à une rente (entière ou partielle) remplit par définition les conditions de l'invalidité professionnelle à hauteur de la rente allouée.

7.6. Tel qu'il est conçu, le règlement de prévoyance traite, sous l'angle des prestations allouées, de manière différente et sans raison objective l'assuré qui remplit les critères très stricts de l'assurance-invalidité et l'assuré qui ne remplit pas ou que partiellement les critères de l'assurance-invalidité mais satisfait aux critères de l'invalidité professionnelle. Dans la mesure où, comme on l'a vu, la notion d'invalidité reconnue par l'assurance-invalidité, plus étroite, se confond nécessairement avec la notion d'invalidité professionnelle, une telle distinction n'a pas lieu d'être. Conformément aux principes de collectivité et d'égalité de traitement, les assurés reconnus entièrement invalides par l'assurance-invalidité ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions personnelles définies à l'art. 36 al. 5 du règlement de prévoyance, droit dans leur principe aux mêmes prestations que les assurés à qui une invalidité professionnelle a été reconnue. Afin de respecter l'égalité de traitement, tout assuré doit par conséquent avoir droit, en sus de la pension réglementaire d'invalidité, à un complément de rente équivalant à 90 % de la rente maximale AVS, que ce soit sous la forme d'une rente entière de l'assurance invalidité (lorsque celle-ci est égale ou supérieure au 90 % de la rente maximale AVS), sous la forme d'une rente de l'assurance-invalidité complétée par une rente de compensation AI (lorsque la rente entière de l'assurance-invalidité est inférieure au 90 % de la rente maximale AVS ou lorsque l'assuré, reconnu entièrement invalide professionnellement, ne bénéficie que d'une rente partielle de l'assurance-invalidité) ou sous la forme d'une rente de compensation AI (lorsque l'assuré, reconnu entièrement invalide professionnellement, ne bénéficie pas d'une rente de l'assurance-invalidité).

7.7. Compte tenu de l'inégalité de traitement à laquelle cette mesure aboutissait, la Caisse de pensions CFF ne pouvait exiger le remboursement du découvert de 2'674 fr. qui subsistait à la suite de la compensation des rentes de compensation AI versées par l'institution de prévoyance avec les rentes d'invalidité allouées rétroactivement par l'assurance-invalidité. Le recours doit par conséquent être admis et la Caisse de pensions CFF condamnée à rembourser le montant litigieux.

8. Conformément à la jurisprudence, la caisse intimée est tenue de verser un intérêt moratoire à partir du 10 juillet 2013, date du dépôt de la demande en justice, sur le montant dû à la recourante. En l'absence de dispositions réglementaires sur le taux d'intérêt, celui-ci est fixé à 5 % (art. 105 al. 1 CO; ATF 119 V 131 consid. 4c p. 135).

9. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la caisse intimée qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera à la recourante une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF).

1. Le recours est admis. Le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 21 juillet 2014 est annulé. La Caisse de pensions CFF est condamnée à payer à A.________ le montant de 2'674 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 9 juillet 2013.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3. L'intimée versera à la recourante la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4. La cause est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 13 juillet 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet