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Bearbeitung, zuletzt am 16.03.2020, durch: Jana Schmid, A. Tschentscher | |||
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89. Extrait de la Ire Cour civile |
du 5 août 1993 dans la cause A. S.A. c. S. (recours en réforme) | |
Regeste |
Verantwortlichkeit des Mieters eines Personenwagens; Kaskoversicherung. |
1. Einfluss der Ungewöhnlichkeitsregel (E. 1a) und der Lesbarkeit (E. 1b) auf die Gültigkeit von vorformulierten allgemeinen Geschäftsbedingungen. |
2. Eine Klausel über die Haftung des Mieters in den allgemeinen Geschäftsbedingungen des Autovermieters, die erheblich von den üblichen Regeln der Kaskoversicherung abweicht, ist nach Art. 8 lit. a UWG unlauter (E. 1c). |
3. Schweres Verschulden im Sinne von Art. 14 Abs. 2 VVG (E. 2a); Verantwortlichkeit des Mieters (E. 2b). | |
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A. | |
a) Par contrat du 27 avril 1990, A. S.A. a remis à bail à S. pour la période du 27 avril au 30 avril 1990 une automobile de marque BMW 735 I, dont la valeur à neuf était de 80'930 francs. Le loyer se montait à 218 francs par jour, plus 31 francs par jour à titre de "CDW". Le contrat stipulait que le locataire reconnaissait avoir pris connaissance des "conditions de location" et s'engageait à les respecter sans restriction. L'art. 10 al. 1 de ces conditions générales, sous l'intitulé "Responsabilité pour dommages", a la teneur suivante:
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"Le locataire est responsable pour tous les dommages causés au véhicule loué pour le montant de la franchise stipulé dans le tarif de location en vigueur au moment de la location et ceci par sinistre. Si, pour obtenir la suppression de cette franchise, le locataire a accepté par ses initiales dans la case correspondante de la clause au verso "Suppression de franchise", et qu'il a payé le supplément mentionné dans le tarif officiel et qu'il justifie une longue expérience de conduite sans accident, A. S.A. est d'accord de dégager le locataire de toute responsabilité pour des dommages de collision mentionnés ci-dessus. Toutefois, en cas de négligence ou de violation des conditions du présent contrat ou des lois et règlements sur la circulation routière, le locataire demeure entièrement responsable de la totalité des dommages causés au véhicule."
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b) Le 28 avril 1990, alors qu'il circulait avec l'automobile louée à Longvic (France), S. a perdu la maîtrise du véhicule, allant percuter sur sa droite la barrière de sécurité métallique qu'il a endommagée sur une longueur de vingt mètres. Sentant l'alcool et titubant légèrement, S. a été soumis au test de l'éthylomètre, qui a révélé un taux d'alcoolémie de 0,72-0,73g%o. La voiture a été entièrement détruite. Selon une expertise, dont le coût s'est élevé à 168 francs, la valeur du véhicule avant l'accident se montait à 44'000 francs et celle de l'épave à 8'000 francs.
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c) Le 17 juillet 1990, A. S.A. a adressé à S. une facture d'un montant de 36'168 francs (valeur de la voiture avant l'accident, sous déduction de la valeur de l'épave, plus les frais d'expertise). S., après de vains rappels, a refusé de régler cette somme.
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B. | |
Par demande du 28 février 1991, A. S.A. a conclu à ce que S. soit condamné à lui payer 36'168 francs plus intérêts à 5% dès le 28 avril 1990.
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Par jugement du 21 mai 1992, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté entièrement les conclusions de la demande.
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Statuant le 20 novembre 1992 sur appel de la demanderesse, la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce jugement et condamné ![]() ![]() | 7 |
C. | |
A. S.A. exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, dont elle demande l'annulation. Elle conclut à ce que S. soit condamné à lui verser 36'168 francs plus intérêts à 5% dès le 28 avril 1990.
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S. propose le rejet du recours. Il forme également un recours joint, concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la confirmation du jugement du Tribunal de première instance.
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La demanderesse conclut au rejet du recours joint.
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Erwägungen: | |
Extrait des considérants:
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Erwägung 1 | |
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a) Il est de jurisprudence que celui qui signe un texte comportant une référence expresse à des conditions générales est lié au même titre que celui qui appose sa signature sur le texte même des conditions générales. Il importe peu à cet égard qu'il ait réellement lu les conditions générales en question (ATF 109 II 456 consid. 4, 108 II ![]() ![]() | 13 |
b) En l'espèce, le défendeur a apposé sa signature sur un contrat qui renvoyait expressément aux "conditions de location" de la demanderesse. L'art. 10 de ces conditions générales n'était pourtant nullement mis en évidence; au contraire, il était rédigé en petits caractères (cf. au sujet de l'exigence de lisibilité des conditions générales KRAMER, n. 207 ad art. 1 CO, et MERZ, Le contrôle judiciaire des conditions générales du contrat en droit suisse, SJ 1975 p. 193 ss, spéc. p. 199). L'autorité cantonale a retenu sans être critiquée que l'attention de S. n'avait pas été spécialement attirée sur l'existence de l'art. 10 en cause, dont la lecture, à supposer que le défendeur ait pris connaissance des conditions générales avant de signer le contrat du 27 avril 1990, était au surplus rendue difficile en raison de la typographie utilisée. Cette disposition ne lui est donc opposable en vertu ![]() ![]() | 14 |
c) Quand bien même la demanderesse aurait signalé au défendeur l'existence de l'art. 10 de ses conditions générales, elle ne pourrait se retrancher derrière cette disposition pour rendre S. responsable de l'entier du dommage. L'art. 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) prescrit qu'agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales préalablement formulées, qui sont de nature à provoquer une erreur au détriment d'une partie contractante et qui dérogent notablement au régime légal (let. a) ou prévoient une répartition des droits et des obligations s'écartant notablement de celle qui découle de la nature du contrat (let. b). Or, précisément, le libellé de l'art. 10 des conditions générales en cause est ambigu, comme le Tribunal fédéral avait déjà eu l'occasion de le préciser à la demanderesse dans une cause où elle était partie (consid. 1 non publié de l'ATF 114 II 342). Lisant les deux premières phrases de cette disposition, le lecteur candide peut se persuader qu'il a passé une assurance-casco complète; on peine sinon à comprendre le sens de la réglementation relative à la suppression de la franchise, qui a pour effet de "dégager le locataire de toute responsabilité pour des dommages de collision". C'est pourquoi la troisième phrase de l'art. 10 jette la confusion en affirmant la responsabilité du locataire pour toute faute, si légère soit-elle. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que la limitation de la couverture d'assurance instaurée par l'art. 10 au détriment du défendeur s'écarte par trop des règles usuelles de l'assurance-casco, voire de la réglementation de l'art. 14 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1), ![]() ![]() | 15 |
Erwägung 2 | |
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b) Dans son recours joint, le défendeur ne conteste pas que le dommage survenu au véhicule loué est dû à son comportement gravement fautif. Il prétend toutefois que l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en le condamnant à verser 7'500 francs à la demanderesse. ![]() ![]() | 18 |
Le défendeur semble oublier qu'il répond du dommage causé à la chose louée en vertu de l'art. 271 aCO; il est donc tenu envers la demanderesse de réparer le préjudice qu'elle a subi, tant que celle-ci n'a pas été désintéressée par une assurance. La responsabilité du locataire ne peut être diminuée qu'au point de vue des rapports internes, en ce sens qu'après avoir indemnisé le bailleur, le premier est à même, suivant les circonstances, d'exercer un droit de recours contre l'assureur-casco du second (ATF 114 II 342 et les arrêts cités). Le recours joint du défendeur doit ainsi être rejeté. ![]() | 19 |
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