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Informationen zum Dokument  BGer 4A_161/2015  Materielle Begründung
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BGer 4A_161/2015 vom 07.12.2018
 
 
4A_161/2015
 
Ordonnance du 7 décembre 2018
 
 
Ire Cour de droit civil
 
Composition
 
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
 
Greffier : M. Thélin.
 
 
Participants à la procédure
 
X.________ SA,
 
représentée par Me Etienne Patrocle,
 
recourante,
 
contre
 
Cour de justice du canton de Genève,
 
intimée.
 
Objet
 
procédure civile; assistance judiciaire
 
recours contre la décision rendue le 5 février 2015 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève (DAAJ/5/2015).
 
 
Considérant :
 
Que les autorités compétentes du canton de Genève ont rejeté une requête d'assistance judiciaire présentée par la société X.________ SA, défenderesse et appelante dans une cause civile alors pendante devant la Cour de justice;
 
Que la société a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile le 17 mars 2015;
 
Que sa faillite était entre-temps survenue selon jugement du 5 mars 2015;
 
Que par ordonnance du 2 avril 2015, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à une décision de l'administration de la masse en faillite ou d'éventuels créanciers cessionnaires concernant la continuation du procès;
 
Que la procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du 24 juin 2015;
 
Que le Tribunal fédéral n'en a pas été informé;
 
Que la société recourante est radiée du registre du commerce depuis le 15 octobre 2015;
 
Qu'elle n'est plus capable d'ester en justice selon l'art. 14 PCF, applicable par le renvoi de l'art. 71 LTF;
 
Que la procédure du recours en matière civile n'a plus d'objet et doit être rayée du rôle conformément à l'art. 32 al. 2 LTF.
 
 
 Par ces motifs, la Présidente de la Cour ordonne :
 
1. La cause est rayée du rôle.
 
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
 
3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante et à la Cour de justice du canton de Genève.
 
Lausanne, le 7 décembre 2018
 
Au nom de la Ire Cour de droit civil
 
du Tribunal fédéral suisse
 
La présidente : Kiss
 
Le greffier : Thélin
 
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