BGer H 76/2002 |
BGer H 76/2002 vom 19.06.2002 |
[AZA 7]
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H 76/02 Kt
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Dans la cause
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N.________, recourante, représentée par le Consulat général
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d'Espagne, Oficina Laboral Española, rue Saint Martin 26,
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1005 Lausanne,
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contre
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Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée,
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et
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Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
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la IIe Chambre
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composée de MM. les juges Schön, Président, Ursprung et Frésard; greffier : M. Métral,
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par arrêt du 19 juin 2002
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prononce :
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I. Le recours est admis et le jugement du 13 février 2002
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de la Commission fédérale de recours en matière
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d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour
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les personnes résidant à l'étranger, ainsi que la
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décision du 16 octobre 2001 de la Caisse suisse de
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compensation sont annulés; la cause est retournée à
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l'intimée pour qu'elle se prononce à nouveau sur le
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droit de la recourante à une rente de veuve de
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l'assurance-vieillesse et survivants.
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II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
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III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
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résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des
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assurances sociales.
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Lucerne, le 19 juin 2002
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Au nom du
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Tribunal fédéral des assurances
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Le Président de la IIe Chambre :
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Le Greffier :
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Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l'art. 135 OJ.
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