BGer 4C.302/2006 |
BGer 4C.302/2006 vom 09.11.2006 |
Tribunale federale
|
{T 0/2}
|
4C.302/2006 /ech
|
Décision incidente
|
du 9 novembre 2006
|
Ire Cour civile
|
Composition
|
MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss.
|
Greffière: Mme Cornaz.
|
Parties
|
A.________,
|
demanderesse et recourante, représentée par
|
Me Nicolas Perret,
|
contre
|
B.________,
|
défendeur et intimé, représenté par Me Hervé Crausaz.
|
Objet
|
demande d'assistance judiciaire,
|
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 26 avril 2006.
|
Vu le recours en réforme exercé par A.________ (la demanderesse) contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 26 avril 2006 dans la cause susmentionnée;
|
vu la demande d'assistance judiciaire présentée par celle-là dans le cadre de ce recours.
|
Considérant que l'art. 152 al. 1 OJ soumet l'octroi de l'assistance judiciaire à la double condition que la partie requérante soit dans le besoin (cf. ATF 128 I 232 consid. 2.5.1; 127 I 202 consid. 3b p. 205) et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec (cf. ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236);
|
que, d'après les pièces produites, l'on peut admettre que, compte tenu de la situation financière de la demanderesse, eu égard à laquelle l'assistance judiciaire lui a déjà été accordée sur le plan cantonal, celle-ci se trouve dans l'indigence;
|
que les conclusions du recours en réforme ne paraissent pas d'emblée dépourvues de chances de succès.
|
Attendu que, dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre la demande d'assistance judiciaire pour la procédure de recours en réforme.
|
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
|
1.
|
La demande d'assistance judiciaire est admise pour la procédure de recours en réforme et Me Nicolas Perret est désigné comme avocat d'office de la demanderesse.
|
2.
|
La présente décision incidente est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
|
Lausanne, le 9 novembre 2006
|
Au nom de la Ire Cour civile
|
du Tribunal fédéral suisse
|
Le président: Le greffier:
|