BGer 4A_62/2007 |
BGer 4A_62/2007 vom 08.06.2007 |
Tribunale federale
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{T 0/2}
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4A_62/2007 /ech
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Arrêt du 8 juin 2007
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Ire Cour de droit civil
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Composition
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MM. et Mme les juges Corboz, président, Kolly et Kiss.
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Greffier: M. Thélin.
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Parties
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A.________,
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demanderesse et recourante, représentée par Me Yvan Henzer,
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contre
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Caisse X.________,
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défenderesse et intimée.
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Objet
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avance de frais non fournie
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recours en réforme contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2006 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
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Considérant:
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Que l'arrêt du Tribunal cantonal a été rendu le 2 novembre 2006 (séance lors de laquelle la décision a été prise), soit avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RO 2006 p. 1242);
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Qu'en vertu de l'art. 132 al. 1 de cette loi, le recours en réforme demeure soumis à la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ);
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Que la demanderesse a été invitée, le 9 mai 2007, à verser des sûretés au montant de 2'000 fr. en garantie des frais judiciaires présumés;
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Que le délai disponible à cette fin était fixé au 25 mai 2007;
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Que selon l'ordonnance, les conclusions présentées seraient déclarées irrecevables si le versement n'était pas accompli dans ce délai;
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Que les sûretés n'ont pas été versées;
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Que le recours est ainsi irrecevable conformément à cet avertissement et à l'art. 150 al. 4 OJ;
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Que l'instance n'a causé aucun frais à l'adverse partie;
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Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
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1.
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Le recours est irrecevable.
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2.
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La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 500 fr.
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3.
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Il n'est pas alloué de dépens.
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4.
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Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
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Lausanne, le 8 juin 2007
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Au nom de la Ire Cour de droit civil
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du Tribunal fédéral suisse
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Le président: Le greffier:
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