{T 0/2}

5A_413/2013

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux

von Werdt, Président, Hohl et Marazzi.

Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure

X.________,

représenté par Me Yves Nicole, avocat,

recourant,

contre

Office de l'information sur le territoire, avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne.

Objet

délimitation entre la propriété civile et le domaine public (mensuration cadastrale),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 avril 2013.

A. X.________ est propriétaire de la parcelle no 313 du cadastre de la commune de Y.________. Cette parcelle se situe à l'embouchure de Z.________: elle jouxte sa rive gauche à l'ouest et le lac Léman au sud.

B.a. X.________ a formé opposition contre la nouvelle mensuration cadastrale le 7 août 1995, opposition par laquelle il demandait que la surface de sa parcelle soit augmentée par rapport au domaine public.

B.b. X.________ a contesté la limite 

B.c. Le 29 août 2012, l'OIT a rendu une nouvelle décision concernant la limite de la parcelle litigieuse 

C. Le recourant dépose le 31 mai 2013 un recours en matière civile ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral, concluant dans chacun de ses recours à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la CDAP afin qu'elle entre en matière et statue sur son recours à l'encontre de la décision de l'OIT du 29 août 2012.

Des déterminations n'ont pas été demandées.

1. Le recours est dirigé contre un arrêt rendu par une autorité administrative en matière de mensuration cadastrale. Cette décision relève de la propriété foncière (cf. l'art. 655 ss CC, plus particulièrement les art. 659 et 664 CC), à savoir un domaine connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF; cf. arrêt 5A_649/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1). La décision entreprise est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 LTF); le recours en matière civile a été formé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF). C'est en effet à tort que le recourant estime que les dispositions légales critiquées pourraient avoir une incidence sur la voie de recours ou que la violation de droits constitutionnels ne pourrait être invoquée que dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire.

2.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1; 133 III 545 consid. 2.2).

2.2. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral ne peut pas être interjeté pour violation du droit cantonal en tant que tel, mais il est possible de faire valoir qu'une mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). Si le recourant se plaint d'arbitraire, il ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application de la loi cantonale ou une appréciation des preuves insoutenables (ATF 133 II 396 consid. 3.2).

3.1. A l'appui de sa décision d'irrecevabilité, la cour cantonale a jugé que la limite entre le domaine public et la parcelle litigieuse le long de Z.________ avait valablement été fixée dans le cadre de la décision rendue par l'autorité intimée le 22 juin 2007 et confirmée par elle-même dans son arrêt du 10 août 2010. Les juges cantonaux ont observé que, dès lors que ce dernier arrêt constituait un arrêt de renvoi, le point litigieux n'avait pas acquis force de chose jugée matérielle: celui-ci pouvait encore faire l'objet d'une contestation devant le Tribunal fédéral une fois la décision finale rendue (art. 93 al. 3 LTF). La juridiction cantonale a ensuite précisé qu'elle était néanmoins liée par sa décision du 10 août 2010 fixant sans équivoque la limite de la parcelle litigieuse côté rivière, de sorte qu'elle ne pouvait revoir dite délimitation et s'écarter de ses propres conclusions sur ce point, le recourant ne démontrant pas, au demeurant, que la situation se serait modifiée depuis lors.

3.2. Le recourant soutient que la motivation cantonale serait en complète contradiction avec les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 novembre 2010. Il prétend en effet que le Tribunal de céans aurait déclaré son recours irrecevable dès lors qu'il était dirigé contre un arrêt de renvoi laissant suffisamment de marge de manoeuvre aux autorités cantonales alors que la décision attaquée lui signifiait l'exact contraire. Le recourant en déduit que la conclusion à laquelle parvient l'autorité cantonale serait incohérente et l'empêcherait de faire contrôler tant par elle-même que par la plus haute instance judiciaire du pays la conformité au droit de la délimitation contestée. Il y voit une violation de la garantie de l'accès au juge et de son droit d'être entendu (art. 29a et 29 al. 1 Cst.) et souligne de surcroît que la délimitation litigieuse porterait une atteinte manifeste à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.).

3.3. Le recourant se fonde sur une conception manifestement erronée de l'articulation des voies de recours telle que prévue par l'art. 93 LTF.

3.3.1. Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, qui ne portent ni sur la compétence, ni sur une demande de récusation (cf. art. 92 LTF), peuvent faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral lorsqu'elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable ou lorsque l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF). Si le recours n'est pas recevable, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas été utilisé, la décision préjudicielle ou incidente peut être attaquée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision finale, dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF; ATF 135 III 329 consid. 1.2). Cette possibilité prévalait également sous l'empire de l'art. 48 al. 3 OJ.

3.3.2.1. Par décision du 10 août 2010, la cour cantonale a 

3.3.2.2. Par sa décision du 29 août 2012, rendue sur renvoi de la CDAP, l'OIT s'est prononcé sur la limite de la parcelle litigieuse 

3.4. Devant le Tribunal de céans, le recourant se limite à présenter de simples conclusions en annulation. Ce raisonnement ne résulte manifestement pas d'une inadvertance, mais bien plutôt d'un défaut de compréhension évident du système des voies de recours contre les décisions préjudicielles et incidentes: par ses conclusions, le recourant souhaite expressément une annulation de l'arrêt attaqué avec renvoi à l'autorité cantonale pour statuer au fond dès lors qu'il estime, à tort, que celle-ci aurait refusé de se prononcer sur ce point. Or, en tant que la CDAP a déjà tranché la limite de propriété litigieuse dans sa décision du 10 août 2010, les conclusions du recourant ne peuvent en conséquence qu'être déclarées irrecevables: conformément aux exigences sus-exposées, il lui appartenait de prendre des conclusions 

4. En définitive, les recours sont tous deux irrecevables. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens n'est octroyé à l'intimé (art. 68 al. 3 LTF).

1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2. Le recours en matière civile est irrecevable.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office de l'information sur le territoire et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 30 août 2013

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: de Poret Bortolaso