{T 0/2}

5G_3/2014

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann.

Greffière: Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A. X.________,

requérant,

contre

B. Y.________,

représentée par Me Joël Crettaz, avocat,

intimée.

Objet

demande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_829/2012 du 7 mai 2013.

1. Le divorce des époux A.X.________ et B.Y.________ a été prononcé le 11 mai 2006. Aux termes d'un avenant à la convention sur les effets du divorce, l'ex-épouse s'est engagée à contribuer à l'entretien de chacune des deux filles du couple, C.________ (1996) et D.________ (1998), par le versement d'une pension mensuelle de 500 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, puis de 600 fr. jusqu'à la majorité ou l'indépendance financière de l'enfant. Le juge du divorce a ratifié cet accord dans son jugement du 11 mai 2006.

2. Par écritures du 1 ^er mars 2014, A.X.________ dépose auprès du Tribunal fédéral une demande d'interprétation de cet arrêt. Il requiert l'interprétation de la mention de l'"indépendance financière", en ce sens qu'il est dit que la contribution d'entretien est due au-delà de la majorité de l'enfant, à savoir jusqu'à l'achèvement de la formation professionnelle, si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont remplies.

3. Selon l'art. 129 LTF, si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt (al. 1).

3.1. En principe, l'interprétation a pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non ses motifs; ne sont ainsi pas recevables les demandes d'interprétation qui visent à la modification du contenu de la décision ( YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4756 ad art. 129 LTF). Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant recours aux motifs, partant, qu'ils participent de ce fait à l'ordre du juge (ATF 110 V 222 consid. 1 p. 222; arrêts 5G_1/2014 du 14 mars 2014 consid. 3.1; ELISABETH ESCHER, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2 ^ème éd., 2011, n° 3 ad art. 129 LTF). Par conséquent, seul peut faire l'objet d'une demande d'interprétation le contenu de l'arrêt du Tribunal fédéral qui présente le caractère d'une prescription, de sorte que les questions que les juges fédéraux n'avaient pas à examiner et sur lesquelles ils n'avaient pas à trancher en sont exclues ( DONZALLAZ, op. cit., n° 4756 in fine ad art. 129 LTF; NICOLAS VON WERDT, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2007, n° 

3.2. En l'espèce, le requérant conclut à l'interprétation des termes "indépendance financière" figurant uniquement dans les motifs de l'arrêt du Tribunal fédéral. Ce faisant, il ne démontre pas en quoi le dispositif de cette décision serait incompréhensible, alors que celui-ci est clair : le recours est admis et l'arrêt cantonal est réformé en ce sens que l'obligation d'entretien de l'ex-épouse est supprimée pour la période comprise entre le 1

4. En conclusion, la demande d'interprétation est irrecevable. Vu l'issue de la cause, le requérant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer.

1. La demande d'interprétation est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 avril 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Gauron-Carlin