Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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4A_222/2017
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Arrêt du 8 mai 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Pierre-Yves Baumann,
recourante,
contre
Z.________,
intimée.
Objet
modification des conclusions; perpetuatio competentiae,
recours contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P316.030034-170171, 73).
Faits :
A.
Le 22 janvier 2016, Z.________ a déposé une requête de conciliation à l'encontre de X.________ SA auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La procédure de conciliation n'a pas abouti; selon l'autorisation de procéder délivrée le 29 mars 2016, les conclusions de la demanderesse tendent à la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 39'000 fr.; le litige résulte de rapports de travail.
Le 22 juin 2016, Z.________ a déposé une demande auprès du Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne; elle concluait à ce que X.________ SA soit condamnée à lui payer la somme de 14'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 juillet 2015 (ch. I), à ce que la défenderesse lui remette un certificat de travail, dont la teneur serait définie en cours d'audience, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (ch. II), et à ce qu'il soit dit que, faute d'exécution du ch. II dans les dix jours dès l'entrée en force de la décision, la défenderesse serait condamnée, sur requête de la demanderesse, à une amende de 1'000 fr. au plus par jour d'inexécution (ch. III).
X.________ SA a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande. Elle faisait valoir que la demanderesse ne pouvait pas modifier ses conclusions après la délivrance de l'autorisation de procéder par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Selon la défenderesse, les conclusions réduites de la demande, portant sur un montant de 14'000 fr. auquel s'ajoute la valeur patrimoniale liée au certificat de travail, relèvent de la compétence du Tribunal de prud'hommes et de la procédure simplifiée, alors que les conclusions initiales reproduites dans l'autorisation de procéder relèvent de la compétence du Tribunal civil et de la procédure ordinaire; d'une part, la prétention modifiée ne relèverait donc pas de la même procédure, de sorte que l'une des conditions posées par l'art. 227 al. 1 CPC pour la modification de la demande ne serait pas réalisée; d'autre part, la
perpetuatio competentiae prévue par l'art. 227 al. 3 CPC s'appliquerait, de sorte que le Tribunal de prud'hommes ne serait pas compétent matériellement.
Par prononcé du 27 décembre 2016, la Présidente du Tribunal de prud'hommes a déclaré recevable la demande déposée le 22 juin 2016.
Statuant le 16 mars 2017, la Cour d'appel civile du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par la défenderesse et confirmé le prononcé entrepris.
B.
X.________ SA interjette un recours en matière civile. Elle conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la demande déposée le 20 juin 2016 soit déclarée irrecevable, la demanderesse étant éconduite d'instance.
Par ordonnance présidentielle du 31 mai 2017, il a été fait droit à la requête d'effet suspensif de la recourante.
Z.________ n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Considérant en droit :
1.
L'arrêt attaqué est une décision incidente de recevabilité par laquelle, notamment, l'autorité précédente reconnaît la compétence du tribunal saisi pour statuer sur la demande. Quand bien même la compétence ne fait pas l'objet d'un point du dispositif, une telle décision est susceptible d'un recours immédiat au Tribunal fédéral conformément à l'art. 92 al. 1 LTF (cf. ATF 138 III 190 consid. 5 p. 191; arrêt 4A_388/2015 du 19 avril 2016 consid. 2).
Sur le fond, la contestation civile qui divise les parties (art. 72 LTF) relève du droit du travail. La demanderesse fait valoir deux prétentions indépendantes, l'une en paiement d'un montant de 14'000 fr. et l'autre en délivrance d'un certificat de travail; comme la contestation sur ce second point est également pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b p. 380; arrêt 8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 2.2), la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les conflits de travail (art. 51 al. 1 let. c et art. 74 al. 1 let. a LTF). La décision attaquée a été rendue par le tribunal supérieur institué comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et
2.
Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 1.4; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'
3.
3.1. La cour cantonale a confirmé la recevabilité de la demande et, partant, la compétence du Tribunal de prud'hommes. Selon l'arrêt attaqué, une réduction des conclusions entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande au fond est admissible aux conditions de l'art. 227 CPC, applicable par analogie. Dans un tel cas de figure, il importe peu que les conclusions réduites relèvent ou non de la même procédure que celles formulées initialement (cf. art. 227 al. 1 CPC), puisque le type de procédure n'est pas fixé avant le dépôt de la demande. Se référant à DENIS T APPY ( in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 14 ad art. 221 CPC p. 824), l'autorité précédente relève par ailleurs que la
perpetuatio competentiae prévue à l'art. 227 al. 3 2ème phrase CPC n'a pas de raison d'être si, comme en l'espèce, la demande est réduite à la suite de la procédure de conciliation. Cela étant, la cour cantonale a jugé, d'une part, que la condition du lien de connexité (cf. art. 227. 1 let. a CPC) entre les conclusions figurant dans l'autorisation de procéder et celles formulées devant le Tribunal de prud'hommes était remplie et, d'autre part, que la demande pouvait être réduite en tout état de cause conformément à l'art. 227 al. 3 1ère phrase CPC.
3.2. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 227 CPC, lequel commanderait en l'espèce de déclarer la demande irrecevable. D'une part, les juges précédents auraient dû nier la compétence matérielle du Tribunal de prud'hommes pour connaître de la demande restreinte, dès lors que l'art. 227 al. 3 CPC indique expressément qu'en cas de réduction des conclusions, le tribunal saisi - qui serait en l'espèce le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne - reste compétent. D'autre part, les prétentions modifiées ne relèveraient pas de la même procédure que celles faisant l'objet de la requête de conciliation, ce qui contreviendrait à l'art. 227 al. 1 CPC. En revanche, la recourante ne remet pas en cause le lien de connexité existant entre les prétentions nouvelle ou modifiée et la prétention initiale (cf. art. 227 al. 1 let. a CPC).
4.
L'intimée a formé une requête de conciliation dont les conclusions tendent au versement de 39'000 fr. par la recourante. En droit vaudois, le juge de la tentative de conciliation est le juge matériellement compétent pour l'instance au fond; lorsque le juge compétent au fond est un tribunal, la conciliation appartient au juge délégué par ce tribunal (art. 41 al. 1 et 2 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ/VD; RSV 211.02]). En l'espèce, c'est le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne qui a été saisi de la requête précitée, puisque la valeur litigieuse était alors supérieure à 30'000 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. b de la loi vaudoise sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010 [LJT/VD; RSV 173.61]).
Après la délivrance de l'autorisation de procéder reprenant les conclusions de la requête de conciliation, l'intimée a modifié ses conclusions: dans sa demande, elle a réduit sa conclusion en paiement de 39'000 fr. à 14'000 fr. et ajouté une conclusion tendant à la remise d'un certificat de travail, laquelle était assortie d'une conclusion accessoire tendant au paiement d'une amende de 1'000 fr. au plus par jour en cas d'inexécution. L'intimée a déposé la demande devant le Tribunal de prud'hommes (de l'arrondissement de Lausanne), lequel est compétent lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 2 al. 1 let. a LJT/VD).
La modification des conclusions entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande pose en l'espèce deux questions de recevabilité (cf. art. 59 al. 1 CPC) : l'une porte sur la modification en tant que telle, soit la réduction de la conclusion en paiement et l'ajout d'une nouvelle conclusion en remise d'un certificat de travail (cf. LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 24 ad art. 227 CPC p. 2296); l'autre a trait à la compétence du Tribunal de prud'hommes pour connaître des prétentions modifiées (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC).
4.1. En ce qui concerne la recevabilité des conclusions modifiées, il convient de relever les points suivants.
4.1.1. Sauf exceptions énumérées aux
Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder qui, dans le cas général régi par l'art. 209 al. 1 let. b et al. 3 CPC, permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois. L'autorisation de procéder contient notamment les conclusions du demandeur et la description de l'objet du litige (art. 209 al. 2 let. b CPC).
Par la suite, la procédure (ordinaire ou simplifiée) est introduite par le dépôt de la demande (
L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 213; 139 III 126 consid. 3.2.3 p. 131; 136 III 123 consid. 4.3.1 p. 126). La litispendance - qui, le cas échéant, intervient lors du dépôt de la requête de conciliation (cf. art. 62 CPC) - fixe l'objet du litige, mais le CPC apporte d'importantes exceptions à ce principe. À certaines conditions qui dépendront du stade du procès, les conclusions peuvent ainsi être modifiées après la création de la litispendance - avec ou sans modification de l'objet du litige - par production d'une prétention nouvelle ou amplifiée; la réduction des conclusions est toujours possible (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2
e éd. 2016, n° 458 p. 87, n
os 560-562 p. 104).
Dans la procédure au fond, entre l'échange d'écritures et les débats principaux en première instance (art. 220 ss CPC), l'art. 227 al. 1 CPC prévoit que la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Cette disposition s'applique à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi (art. 219 CPC).
Lors de la phase antérieure de la conciliation, les conclusions peuvent être modifiées ou complétées (appliquent l'art. 227 CPC par analogie: FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2
e éd. 2017, vol. II, n° 9 ad art. 227 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, in Sutter-Somm et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e éd. 2016, n° 24 ad art. 227 CPC; DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, 2
e éd. 2013, n° 8 ad art. 209 CPC; FRANÇOIS BOHNET, op. cit. 1, n° 9 ad art. 197 et n° 6 ad art. 202 CPC; plus larges: DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar, 3
e éd. 2017, n° 13 ad art. 227 CPC; JÖRG HONEGGER, in Sutter-Somm et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e éd. 2016, n° 11 ad art. 202 CPC; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 19 ad art. 227 CPC). L'autorisation de procéder devra alors mentionner les modifications opérées (FRANÇOIS BOHNET, op. cit. 1, n° 7 ad art. 209 CPC).
Les conclusions de la demande doivent en principe correspondre à celles reproduites dans l'autorisation de procéder (DENIS T APPY, op. cit., n° 13 ad art. 221 CPC; cf. également DANIEL WILLISEGGER, op. cit., n° 13 ad art. 227 CPC; PHILIPPE SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 227 CPC). Elles peuvent s'en écarter aux conditions de l'art. 227 CPC (arrêt 5A_588/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3.1; FRANCESCO TREZZINI, op. cit., n° 10 ad art. 227 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, op. cit., n° 25 ad art. 227 CPC; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 19 ad art. 227 CPC; DENIS TAPPY, op. cit., n° 14 ad art. 221 CPC; PHILIPPE SCHWEIZER, op. cit., n° 13 ad art. 227 CPC). Il ne faut toutefois pas perdre de vue que, par son emplacement dans la loi, cette disposition s'applique à la modification des conclusions au cours de la procédure de première instance débutant par le dépôt de la demande (CHRISTOPH LEUENBERGER, op. cit. n° 24 ad art. 227 CPC), soit à un stade ultérieur. Seule une application par analogie ("
sinngemäss ") entre en ligne de compte entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande (cf. art. 219 CPC; dans ce sens, FRANÇOIS BOHNET, Les défenses en procédure civile suisse, in RDS 2009 II p. 265); en particulier, les conditions posées par l'art. 227 CPC ne seront prises en considération que pour autant qu'elles revêtent un sens à ce stade-ci du procès (cf. ATF 138 III 483 consid. 3.2.2 p. 487).
4.1.2. En l'espèce, la réduction des conclusions en paiement de 39'000 fr. à 14'000 fr. est admissible sans autre (cf. art. 227 al. 3 1ère phrase CPC).
En ce qui concerne la nouvelle conclusion en remise d'un certificat de travail (assortie d'une conclusion accessoire), il n'est pas contesté que cette prétention présente un lien de connexité avec la prétention que l'intimée a fait valoir lors de la procédure de conciliation (cf. art. 227 al. 1 let. a CPC). Par ailleurs, la conclusion n'a certes pas fait l'objet de la tentative de conciliation obligatoire (art. 197 CPC), mais cette absence ne saurait conduire à son irrecevabilité (CHRISTOPH LEUENBERGER, op. cit., n° 26 ad art. 227 CPC; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 6 ad art. 227 CPC). En effet, si une nouvelle conclusion peut être ajoutée sans préalable de conciliation après le dépôt de la demande conformément à l'art. 227 al. 1 CPC, il doit en aller de même lorsque la modification intervient après la délivrance de l'autorisation de procéder, dans la demande.
S'agissant de la valeur litigieuse en jeu lors du dépôt de la demande, il apparaît tout d'abord que, quelle que soit la manière de calculer la valeur litigieuse liée à un certificat de travail (sur cette question: arrêt 8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 2; cette valeur équivaut à un salaire mensuel selon la pratique vaudoise), cette dernière est manifestement inférieure à 16'000 fr. dans le cas présent. La valeur globale des deux prétentions réclamées dans la demande ne dépasse dès lors pas 30'000 fr., de sorte que la procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC). En revanche, si la demanderesse avait maintenu ses conclusions en paiement de 39'000 fr. figurant dans l'autorisation de procéder, la procédure ordinaire se serait appliquée. Faut-il en déduire que la demande est irrecevable parce que la condition de l'identité de la procédure applicable, posée à l'art. 227 al. 1 CPC, n'est pas réalisée en l'espèce, comme la recourante le soutient?
Dans le cadre d'une application analogique de l'art. 227 CPC, cette condition n'entre pas en considération lorsque les conclusions sont modifiées entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande, car elle est dénuée de justification à ce stade-là. La procédure ordinaire et la procédure simplifiée font partie des types de procédure dont il est question à l'art. 227 al. 1 CPC (LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 26 ad art. 227 CPC). Or, les règles de la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC) entrent en jeu dès le dépôt de la demande (art. 220 CPC), et non dès le dépôt de la requête devant l'autorité de conciliation, ni dès la délivrance de l'autorisation de procéder. Il n'en va pas différemment de la procédure simplifiée (art. 243 ss CPC) (cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 ch. 5.12 p. 6935 s.). Le type de procédure applicable se détermine logiquement au moment du dépôt de la demande. Lorsque les conclusions sont modifiées entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande, il n'y a pas lieu de craindre que la procédure ne soit retardée de ce fait, ni que la défense de ses droits par le défendeur n'en soit rendue plus compliquée, ce que le législateur entendait éviter en adoptant l'art. 227 CPC (cf. rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, ad art. 216 AP-CPC p. 107; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 25 ad art. 227 CPC). La doctrine qui s'est exprimée sur cette question abonde d'ailleurs dans ce sens (cf. FRANÇOIS BOHNET, op. cit. 1, n° 13 ad art. 197 CPC; P ATRICIA DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 2011, n° 806 p. 390).
En conclusion, c'est à bon droit que la cour cantonale a confirmé la recevabilité de la demande au regard des conditions de l'art. 227 al. 1 CPC, en faisant abstraction de l'exigence portant sur l'identité de la procédure applicable.
4.2. S'agissant de la compétence du Tribunal de prud'hommes, niée par la recourante, les éléments suivants doivent être relevés.
4.2.1. Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire du droit fédéral (art. 4 al. 1 CPC).
En l'espèce, comme on l'a vu, l'autorité de conciliation désignée par le droit vaudois est le juge délégué par le tribunal compétent pour connaître des prétentions de plus de 30'000 fr. formulées dans la requête de conciliation - à savoir le Tribunal civil d'arrondissement - alors que le juge compétent pour connaître de la demande portant sur des conclusions désormais inférieures à 30'000 fr. est le Tribunal de prud'hommes.
Selon l'art. 227 al. 3 2ème phrase CPC, le tribunal saisi reste compétent en cas de réduction de la demande.
La question est de savoir si cette disposition du droit fédéral impose une
perpetuatio competentiae lorsque les conclusions sont réduites après la procédure de conciliation.
4.2.2. Comme déjà relevé (consid. 4.1.1
in fine), l'art. 227 CPC s'applique dès l'ouverture du procès au fond, par le dépôt de la demande; dans la phase précédente, seule une application par analogie entre en ligne de compte.
L'art. 227 al. 3 CPC fait référence au tribunal saisi (
das angerufene Gericht;
il giudice adito). Le législateur vise par là le juge ou le tribunal saisi de la demande et donc appelé à trancher le différend. La formule adoptée à l'art. 227 al. 3 CPC ne saurait englober l'autorité saisie de la requête de conciliation. Même si elle dispose d'un certain pouvoir de proposition (art. 210 al. 1 let. b CPC) et de décision (art. 212 CPC), l'autorité de conciliation doit avant tout chercher à concilier les parties et, en cas d'échec, délivrer l'autorisation de procéder. Rien ne justifie fondamentalement que l'autorité compétente pour la conciliation dans un cas donné le demeure pour la procédure au fond. En particulier, les motifs d'économie de procédure qui ont conduit à l'adoption de l'art. 227 al. 3 CPC (cf. LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 45 ad art. 227 CPC) ne sauraient aboutir à un tel résultat. En effet, l'administration bien ordonnée de la justice ne gagnerait rien à ce qu'un tribunal soit saisi plutôt qu'un autre à l'issue de la procédure de conciliation. Cette conclusion est évidente lorsque la conciliation est du ressort d'une autorité n'ayant aucun lien personnel avec le tribunal qui sera chargé ultérieurement de statuer sur le fond. Et même lorsque la personne en charge de la conciliation devient ultérieurement juge du fond (étant précisé que cette double fonction ne constitue pas un motif de récusation [art. 47 al. 2 let. b CPC] à moins que le juge conciliateur n'ait formulé une proposition de jugement [art. 210 CPC; Message relatif au CPC, FF 2006 ch. 5.2.3 p. 6887]), l'avantage ne serait guère conséquent en termes d'économie de procédure. Il n'y a en effet pas d'administration de preuves à proprement parler devant l'autorité de conciliation (art. 203 al. 2 CPC) en raison de l'impératif de simplicité et de célérité de la procédure. L'administration des preuves est une tâche éminemment juridictionnelle. Les documents produits et, le cas échéant, l'inspection menée devant l'autorité de conciliation servent uniquement à comprendre le litige et éclaircir l'état de fait (cf. Message relatif au CPC, FF 2006 ch. 5.13 p. 6939; ALVAREZ/PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 7 ad art. 203 CPC). En outre, les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation, ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond (art. 205 al. 1 CPC), ceci afin que les parties puissent s'exprimer librement (ATF 140 III 70 consid. 4.3 p. 72 et les références).
Le législateur fédéral n'entendait ainsi pas imposer aux cantons, par le biais de l'art. 227 al. 3 CPC, une solution consistant à attribuer à l'autorité de conciliation la tâche de juger ultérieurement l'affaire au fond. Du reste, un tel impératif serait d'autant moins compréhensible qu'il ne vaudrait qu'en cas de réduction des conclusions, et non en cas d'augmentation (cf. art. 227 al. 2 CPC).
Au motif que le juge conciliateur dépend, en droit vaudois, de la juridiction compétente pour examiner la demande en première instance, la recourante opère une assimilation qui n'a pas lieu d'être entre le tribunal appelé à connaître du litige au fond et l'autorité de conciliation. En effet, un tribunal n'est pas d'ores et déjà saisi au stade de la conciliation. En l'espèce, comme il n'a pas été saisi de la demande, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne ne peut être demeuré compétent pour trancher le différend.
En résumé, l'art. 227 al. 3 2ème phrase CPC ne s'applique pas lorsque les conclusions de la demande sont restreintes par rapport à celles figurant dans la requête de conciliation ou dans l'autorisation de procéder. Dans ce cas-là, la compétence matérielle du juge du fond se détermine selon les conclusions réduites.
Le grief tiré d'une violation de l'art. 227 al. 3 CPC ne peut qu'être écarté.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les frais seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui ne s'est pas déterminée sur la requête d'effet suspensif et n'a pas été invitée à répondre sur le fond.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 8 mai 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
La Greffière : Godat Zimmermann