| BGE 107 IV 197 |
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56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juin 1981, dans la cause B. et P. contre Office fédéral de l'aviation civile (pourvoi en nullité) |
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Regeste |
| Art. 8 Abs. 3 LFG; Personenbeförderung zu touristischen Zwecken. |
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Sachverhalt |
A.- B. est directeur de la compagnie X. S.A., dont P. est le pilote. Le 24 mars 1979, D., guide de montagne et professeur de ski, a commandé un vol d'hélicoptère, afin de se rendre avec trois clients, des touristes anglais, du Petit-Combin au Mont-Fort, pour descendre ensuite à ski sur Verbier. Le vol a été effectué le jour même, au moyen d'un hélicoptère de la compagnie X. piloté par P.; l'atterrissage a eu lieu près du sommet du Mont-Fort, où le groupe a débarqué. |
B.- Sur dénonciation, l'Office fédéral de l'aviation civile a ouvert une enquête contre B. et P. Le 18 juillet 1979, il les a condamnés à des amendes de respectivement 400 et 200 fr., pour infraction aux art. 8 al. 3 de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 (LNA) et 51 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation aérienne du 14 novembre 1973 (ONA). Les deux condamnés ayant fait opposition, l'affaire a été transmise au Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Conthey. Le 26 juin 1980, ce dernier a réduit les amendes à respectivement 200 et 100 fr. Sur appel, la Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan, par jugement du 5 février 1981, a confirmé le prononcé des premiers juges. |
C.- B. et P. se pourvoient en nullité auprès du Tribunal fédéral; ils concluent à libération.
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Considérant en droit: |
3. b) Se prononçant sur la question de la violation des dispositions de la LNA et de l'ONA précitées, les premiers juges ont retenu que le vol effectué par le recourant P. le 24 mars 1979 constituait un transport à des fins touristiques, attendu qu'il était destiné à acheminer un groupe de skieurs au sommet d'une piste pour leur permettre de redescendre. Selon eux, la présence à bord d'un guide ayant pour mission d'accompagner ses clients au cours de leur descente à ski est irrelevante. Si cet élément devait être pris en considération, disent-ils, cela reviendrait à admettre que des skieurs ou alpinistes accompagnés d'un guide effectuent toujours un transport non touristique et qu'ils peuvent, par conséquent, se faire déposer en n'importe quel point du domaine alpin. |
On ne peut que se rallier à ce point de vue. Les arguments contraires soulevés par les recourants paraissent téméraires et ne résistent pas au premier examen. En effet, si l'on doit convenir avec eux que la réglementation adoptée par le législateur à l'art. 8 al. 3 LNA constitue un inconvénient pour l'activité des guides de montagne, en revanche l'objectif qu'elle vise, à savoir principalement la lutte contre le bruit et contre les nuisances de toute sorte liées à des atterrissages d'aéronefs incontrôlés dans les montagnes (cf. Message du Conseil fédéral du 28 septembre 1962, FF 1962 II 713), ne saurait être sérieusement contesté. Ainsi que le relève l'autorité cantonale, la question de la qualification du vol doit s'apprécier en fonction du but du transport. Si ce dernier est effectué à titre commercial et qu'il concerne, de surcroît, un groupe de skieurs voulant s'adonner à leur sport, il s'agit indiscutablement d'un vol touristique (cf. Message cité, p. 721). A cet égard, la présence d'un guide dans l'aéronef ne saurait jouer un rôle quelconque ni influer d'aucune manière sur le but du transport. On ne saurait dès lors prétendre, comme le font les recourants, que les dispositions des art. 8 al. 3 LNA et 51 al. 1 ONA auraient été mal interprétés par l'autorité cantonale. Les pourvois étant ainsi mal fondés, ils doivent être l'un et l'autre rejetés.
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
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