BGer 1C_348/2010 |
BGer 1C_348/2010 vom 22.07.2010 |
Bundesgericht
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Tribunal fédéral
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Tribunale federale
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{T 0/2}
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1C_348/2010
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Arrêt du 22 juillet 2010
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Ire Cour de droit public
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Composition
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M. le Juge Féraud, Président.
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Greffier: M. Kurz.
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Participants à la procédure
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A.________, représentée par Me Robert Fox, avocat,
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recourante,
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contre
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Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne.
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Objet
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entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni;
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recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 7 juillet 2010.
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Considérant:
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Que par acte du 20 juillet 2010, A.________ forme un recours en matière de droit public contre un arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 7 juillet 2010, confirmant des mesures d'entraide judiciaire en faveur des autorités britanniques.
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Que la recourante demande l'effet suspensif.
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Que selon l'art. 100 al. 2 let. b LTF, le délai de recours contre les décisions en matière d'entraide judiciaire est de dix jours.
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Que ce délai court à réception de l'arrêt attaqué.
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Qu'en l'occurrence, l'arrêt attaqué a été rendu le 7 juillet 2010, expédié le lendemain, et a été notifié à l'ancien avocat de la recourante le 9 juillet 2010.
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Que le délai de recours expirait le lundi 19 juillet 2010.
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Que la suspension de délai prévue entre le 15 juillet et le 15 août (art. 46 al. 1 let. b LTF), ne s'applique pas en matière d'entraide judiciaire internationale (art. 46 al. 2 in fine LTF).
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Que le recours, posté le 20 juillet 2010, est par conséquent irrecevable, car tardif.
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Que cette issue entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire et la perception de frais (art. 66 al. 1 LTF) à la charge de la recourante.
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Que le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
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Par ces motifs, le Juge unique prononce:
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1.
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Le recours est irrecevable.
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2.
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La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
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3.
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Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
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4.
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Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction du canton de Vaud, au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
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Lausanne, le 22 juillet 2010
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Au nom de la Ire Cour de droit public
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du Tribunal fédéral suisse
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Le Juge unique: Le Greffier:
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Féraud Kurz
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