BGer 4A_238/2012 |
BGer 4A_238/2012 vom 27.09.2012 |
Bundesgericht
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Tribunal fédéral
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Tribunale federale
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{T 0/2}
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4A_238/2012
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Arrêt du 27 septembre 2012
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Ire Cour de droit civil
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Composition
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M. le Juge fédéral Kolly, en qualité de juge unique.
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Greffière: Mme Monti.
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Participants à la procédure
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X.________,
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recourant,
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contre
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Y.________, représentée par Me Guillaume Perrot,
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intimée.
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Objet
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défaut d'avance de frais,
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recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 mars 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
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Le Juge unique,
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Vu le recours en matière civile exercé par X.________ contre l'arrêt rendu le 5 mars 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois dans la cause précitée;
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vu l'ordonnance du 17 juillet 2012 rejetant la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant et indiquant qu'il sera invité, par ordonnance séparée, à verser une avance de frais de 800 fr.;
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vu l'ordonnance du 19 juillet 2012 impartissant un délai au 29 août 2012 pour verser la somme précitée;
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vu l'ordonnance du 4 septembre 2012 constatant le défaut de paiement et fixant au recourant un délai supplémentaire, non prolongeable, au 19 septembre 2012 pour s'exécuter, sous peine d'irrecevabilité du recours;
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vu l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 27 septembre 2012 constatant que l'avance de frais n'a pas été payée;
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Considérant que l'art. 62 al. 3 LTF impose au juge instructeur de fixer un délai approprié pour fournir l'avance de frais et, si le versement n'est pas fait dans ce délai, d'impartir un délai supplémentaire;
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que selon cette même disposition, le recours est irrecevable si l'avance n'a pas été versée dans ce second délai,
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que cette hypothèse étant vérifiée en l'espèce, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF), en application de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 LTF;
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Par ces motifs, le Juge unique prononce:
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1.
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Le recours est irrecevable.
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2.
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Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
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3.
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Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
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Lausanne, le 27 septembre 2012
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Au nom de la Ire Cour de droit civil
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du Tribunal fédéral suisse
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Le Juge unique: Kolly
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La Greffière: Monti
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