{T 0/2}

5A_29/2015

Composition

MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,

Marazzi et Herrmann.

Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure

1.  A.________,

2.  B.________,

tous les deux représentés par

Me Michael Rudermann, avocat,

recourants,

contre

C.________,

représenté par Me Alain Maunoir, avocat,

intimé.

Objet

Cessation du trouble,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice

du canton de Genève, Chambre civile,

du 21 novembre 2014.

A.a. A.________ et B.________ (ci-après : les époux A.________ et B.________) sont propriétaires de la parcelle n

A.b. Dès septembre 2004, les parties ont connu un conflit de voisinage portant notamment sur l'aménagement d'une voie d'accès sise sur la propriété de C.________ ainsi que sur la hauteur de certains arbres et arbustes ornant celle-ci.

A.c. Entre juillet et novembre 2006, les époux A.________ et B.________ ont mandaté D.________, ingénieur en génie rural EPFL, pour procéder à des relevés. Ce dernier a notamment constaté, selon des mesures effectuées le 5 juillet 2006, qu'un hêtre planté à 2,3 mètres de la limite de propriété, mesurait 11,21 mètres, qu'un bouleau atteignait la hauteur de 8,68 mètres tandis qu'un érable celle de 6,36 mètres, ces hauteurs ayant toutefois été calculées depuis la parcelle des époux A.________ et B.________.

A.d. Par courrier du 15 décembre 2006, les époux A.________ et B.________ ont mis en demeure C.________ d'écimer ces trois végétaux ainsi qu'un magnolia de manière à ce que ces différents arbres ne dépassent pas 6 mètres.

A.e. Dès le mois de novembre 2009, les époux A.________ et B.________ se sont à nouveau plaints de la hauteur des arbres qui avaient grandi et dépassaient largement la hauteur de 8 mètres. Sous la plume de leur conseil, ils ont invité C.________ à procéder à l'écimage des arbres litigieux à la hauteur précitée, en vain.

A.f. A la demande des époux A.________ et B.________, D.________ a procédé à un nouveau relevé des arbres au mois de septembre 2010. A teneur de son rapport du 11 octobre 2010, le hêtre était planté à 2,3 mètres de la limite de propriété et mesurait 10,76 mètres, le bouleau était planté à 2 mètres de la limite de propriété et mesurait 8,97 mètres et l'érable était planté à 2,20 mètres et mesurait 10,19 mètres.

B.a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 17 novembre 2010, déclaré non concilié le 19 juin 2011 et introduit le 20 juin 2011, les époux A.________ et B.________ ont agi en prévention et en cessation du trouble contre C.________, concluant à ce que celui-ci soit condamné à écimer le hêtre à une hauteur maximale de 3,98 mètres, le bouleau à une hauteur maximale de 3,46 mètres, l'érable et le magnolia à une hauteur de 6 mètres ainsi qu'un saule pleureur à une hauteur maximale de 12 mètres et à respecter les hauteurs susvisées. Ils ont en outre demandé à être autorisés à mandater une entreprise aux frais de C.________ si l'écimage n'intervenait pas dans un délai d'un mois à compter de la date du jugement définitif.

B.b. Les époux A.________ et B.________ ont fait appel de ce jugement. Par arrêt du 21 novembre 2014, la Cour de Justice du canton de Genève a annulé le chiffre 1 du jugement entrepris. Statuant à nouveau, elle a condamné C.________ à tailler à 6 mètres depuis le niveau naturel du terrain à son pied, l'érable sis sur sa propriété et situé à 2,42 mètres de la limite parcellaire, dits travaux devant être exécutés à ses frais et dans un délai de soixante jours dès l'entrée en force de la décision. A défaut d'exécution dans le délai, les travaux seraient exécutés par un professionnel aux frais de C.________. Pour le surplus, la cour cantonale a débouté les époux A.________ et B.________ de toutes autres conclusions.

C. Agissant par les voies du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire le 12 janvier 2015, les époux A.________ et B.________ (ci-après : les recourants) concluent à titre principal et sur recours en matière civile, à l'annulation de l'arrêt cantonal en tant qu'il les déboute de leurs conclusions en condamnation de l'intimé à tailler à 6 mètres depuis le niveau naturel du terrain à son pied, le hêtre sis sur sa propriété, situé à 2,40 mètres de la limite parcellaire et le bouleau sis sur sa propriété, situé à 2,18 mètres de la limite parcellaire et à la condamnation de l'intimé à procéder à ces tailles, subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision; à titre subsidiaire et sur recours constitutionnel subsidiaire, les recourants concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal en tant qu'il les déboute de leurs conclusions en condamnation de l'intimé à tailler à 6 mètres le hêtre et le bouleau précités et au renvoi de la procédure à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2).

1.1. La décision entreprise a été rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF); elle est de nature pécuniaire.

1.1.1. Le recours en matière civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF) et l'autorité cantonale de dernière instance doit mentionner celui-ci dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF), comme sous l'ancien droit (art. 36 al. 2 OJ; ATF 136 III 60 consid. 1.1.1; 140 III 571 consid. 1.2). Ce contrôle d'office ne supplée toutefois pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse: il n'appartient pas en effet au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1; 140 III 571 consid. 1.2). Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit ainsi donner les éléments suffisants pour permettre au Tribunal de céans d'estimer aisément la valeur litigieuse, sous peine d'irrecevabilité. Le Tribunal fédéral n'est toutefois lié ni par l'estimation de la partie recourante ou un accord des parties, ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1; 140 III 571 consid. 1.2).

1.1.1.1. La valeur litigieuse relative aux restrictions légales à la propriété foncière se détermine de la même manière que dans les contestations portant sur l'existence d'une servitude (ATF 45 II 402 consid. 1 p. 405 s.) : elle équivaut donc ici à l'augmentation de valeur que l'abattage des arbres procurerait au fonds des recourants ou, si elle est plus élevée, à la diminution de valeur qu'il entraînerait pour le fonds de l'intimé (cf. ATF 45 II 402 consid. 1; arrêts 5C.200/2005 du 21 octobre 2005 consid. 1.2 non publié aux ATF 132 III 6 et les références; 5A_23/2008 du 3 octobre 2008 consid. 1.1). Elle ne correspond pas au coût de l'abattage des arbres en cause (arrêts 5C.200/2005 précité consid. 1.2 et les références; 5A_749/2007 du 2 juin 2008 consid. 1.2).

1.1.1.2. Compte tenu de l'importance des nuisances dont se plaignaient les recourants (perte de vue et d'ensoleillement, impression d'écrasement et chute des feuilles) et du prix au m

1.1.1.3. Les recourants reprennent cette argumentation sans lui apporter plus de précisions, l'adaptant simplement aux conditions de recevabilité du recours en matière civile et se limitant ainsi à affirmer que la plus-value apportée par l'écimage serait en réalité bien supérieure à 30'000 fr. On ne saurait toutefois se fonder sur cette motiva-tion, qui ne fait référence à aucune donnée chiffrée et n'apporte dès lors aucun élément concret d'appréciation permettant d'affirmer que la valeur litigieuse requise serait largement atteinte.

1.1.2. Les recourants ne prétendent pas (art. 42 al. 2, 2

1.1.3. Il s'ensuit que le recours en matière civile n'est pas ouvert en l'espèce; en conséquence, la décision n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

1.2. Celui-ci a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c, 100 al. 1 et 117 LTF), contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF), rendue par une autorité supérieure cantonale statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF), et les recourants, qui ont pris part à l'instance précédente, démontrent un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc en principe recevable.

2. Seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée à l'appui d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, auquel renvoie l'art. 117 LTF, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs constitutionnels qui sont expressément soulevés et motivés dans l'acte de recours conformément au principe d'allégation (art. 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 232 consid. 3; 134 V 138 consid. 2.1; 133 III 439 consid. 3.2). Il contrôle sous l'angle de l'arbitraire l'application des dispositions législatives ou réglementaires fédérales ou cantonales (cf. notamment: ATF 139 I 169 consid. 6.1).

3. Les recourants invoquent l'application arbitraire de l'art. 8 CC, estimant que l'autorité cantonale aurait renversé le fardeau de la preuve de manière inadmissible.

3.1. Rappelant d'abord que l'art. 688 CC autorise les cantons à déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer pour leurs plantations, la cour cantonale a ensuite relevé que le canton de Genève a fait usage de cette faculté en édictant des règles dans la Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (ci-après LaCC; RS GE E 1 05). Le propriétaire d'un fonds peut ainsi exiger l'écimage des plantations qui ne respectent pas les prescriptions de hauteur fixées aux art. 129 et 130 LaCC (art. 132 al. 1 let. b LaCC). Selon l'art. 129 al. 3 LaCC, à partir de 2 mètres de la limite de propriété, aucune plantation ne doit dépasser la hauteur de 6 mètres, si la plante pousse entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire (let. a), et de 12 mètres, si la plante pousse entre 5 et 10 mètres de cette limite (let. b). Les plantations existantes au 10 juillet 1999 demeurent cependant régies par l'ancien droit dans sa teneur au 1er janvier 1998 et ne sont ainsi pas soumises aux prescriptions de hauteur susmentionnées sauf si, au 10 juillet 1999, elles s'inscrivent dans les gabarits suivants: 8 mètres, si l'arbre se trouve entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire; 16 mètres, si l'arbre se trouve entre 5 et 10 mètres de cette limite (art. 134 LaCC). En définitive, les arbres dépassant 8 mètres de hauteur au 10 juillet 1999, situés entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire ne doivent donc pas être écimés. La LaCC du 11 octobre 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a emporté abrogation de celle du 28 novembre 2010, dont les art. 142 al. 3, 145 al. 1 let. b et 147 avaient une teneur identique à celle des art. 129 al. 3, 132 et 134 précités.

3.2. Les recourants soutiennent que la juridiction cantonale aurait procédé à un renversement inadmissible du fardeau de la preuve découlant de l'art. 8 CC. Contrairement à ce que retenait l'autorité cantonale, ce n'était pas à eux d'apporter la preuve que les arbres litigieux ne dépassaient pas la hauteur de 8 mètres au 10 juillet 1999, mais à l'intimé que revenait le fardeau de cette preuve: dès lors que celui-ci se prévalait d'une exception légale en prétendant ne pas avoir à respecter la hauteur légale de 6 mètres découlant de l'art. 129 al. 3 let. a LaCC, il devait très logiquement démontrer qu'en juillet 1999, ces trois (recte: deux) arbres litigieux mesuraient plus de 8 mètres de hauteur. Dans la mesure où la procédure n'avait pas permis de déterminer la hauteur du hêtre et du bouleau en juillet 1999, l'intimé devait en conséquence supporter l'échec de la preuve quant au fait que ces arbres auraient dépassé la hauteur de 8 mètres le 10 juillet 1999. Il ne pouvait ainsi bénéficier de l'exception prévue à l'art. 134 al. 2 LaCC lui permettant de se soustraire à la limite de hauteur de ses plantations.

3.3.1. L'art. 688 1ère phrase CC autorise les cantons à déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d'observer dans leurs plan-tations, selon les diverses espèces de plantes et d'immeubles. Cette disposition constitue une réserve au sens propre en faveur du droit privé cantonal (art. 5 al. 1 CC) qui est attributive, le législateur fédéral renonçant à régir cette question mais la plaçant dans la compétence du droit privé des cantons (ATF 122 I 81 consid. 2a et les références; Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, 2009, n. 181 ss; Rey/Strebel, in Basler Kommentar, ZGB II, 4ème éd. 2011, n° 26 ad art. 687/688 CC) : les dispositions cantonales édictées sur la base de l'art. 688 CC sont ainsi des règles de droit civil cantonal. Elles visent à protéger les voisins contre les immissions dues à la végétation, telles que la diminution de la lumière, de la vue ou de l'air ainsi que l'augmentation de l'humidité (arrêt 5P.430/1995 consid. 3 non publié aux ATF 122 I 81; Meier-Hayoz, Commentaire bernois, 3ème éd. 1975, n° 61 ad art. 687/688 CC).

3.3.2. Le canton de Genève a fait usage de la faculté réservée à l'art. 688 CC en édictant diverses dispositions dans la LaCC.

3.3.3. Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette règle est considérée comme un principe de base de la répartition du fardeau de la preuve en droit privé fédéral (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa). Elle ne s'applique pas aux litiges tranchés selon le droit privé cantonal, à moins que celui-ci n'y renvoie (ATF 82 II 120 consid. 3; Steinauer, op. cit., n. 635) ou qu'il n'ait établi aucune présomption de droit dans les domaines où sa compétence législative est réservée (cf. Piotet, in Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 20 s. ad art. 8 CC). L'art. 8 CC devient alors une règle de droit privé cantonal (Steinauer, op. cit., n. 635, note infrapaginale 11; Walter, in Berner Kommentar, 2012, n° 55 ad art. 8 CC; Lardelli, in Basler Kommentar, 5ème éd. 2014, n° 25 ad art. 8 CC).

3.4.1. Les recourants ne contestent pas que les arbres litigieux existaient au 10 juillet 1999; il est par ailleurs établi que ceux-ci se trouvent entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire. Abstraction faite de la question du fardeau de la preuve, les recourants ne prétendent pas non plus que la Cour de justice aurait arbitrairement interprété les art. 129 al. 3 et 134 LaCC.

3.4.2. C'est précisément le fardeau de la preuve de ce gabarit que les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir arbitrairement mis à leur charge.

4. En définitive, le recours en matière civile est irrecevable; le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté, aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui ne s'est pas déterminé sur le fond du litige, n'a droit à aucun dépens.

1. Le recours en matière civile est irrecevable.

2. Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 5 juin 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso