BGer 2P.33/2005 |
BGer 2P.33/2005 vom 26.01.2005 |
Tribunale federale
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2P.33/2005/LGE/elo
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{T 0/2}
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Arrêt du 26 janvier 2005
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IIe Cour de droit public
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Composition
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MM. les Juges Merkli, Président,
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Betschart et Wurzburger.
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Greffier: M. Langone.
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Parties
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X.________, recourante,
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représentée par Me François de Rougemont, avocat,
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contre
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Conseil d'Etat du canton de Vaud,
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Château cantonal, 1014 Lausanne.
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Objet
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art. 9 et 29 Cst. (suppression d'un poste administratif),
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recours de droit public contre la décision du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 17 novembre 2004.
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Considérant:
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Que, le 24 janvier 2005, X.________ a déposé un recours de droit public devant le Tribunal fédéral à l'encontre d'une décision du 17 novembre 2004 du Conseil d'Etat du canton de Vaud concernant la suppression d'un poste de travail,
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qu'aux termes de l'art. 89 al. 1 OJ, le recours de droit public doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la commu- nication, selon le droit cantonal, de la décision attaquée,
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qu'en l'espèce, la décision attaquée a été communiquée le 30 novembre 2004 et reçue le 1er décembre 2004 par la recourante,
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qu'ainsi, le délai de recours a commencé à courir le 2 décembre 2004 pour arriver à échéance le 17 janvier 2005 (art. 32 et 34 al. 1 lettre c OJ),
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que l'art. 34 al. 1 lettre c OJ prévoit que les délais sont suspendus du 18 décembre au 1er janvier inclusivement, et non du 18 décembre jusqu'au 15 janvier, comme indiqué par erreur par la recourante,
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qu'ayant été remis à la poste le 24 janvier 2005, le présent recours est dès lors tardif, partant irrecevable,
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que la requête de suspension de la présente procédure devient ainsi sans objet,
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que la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
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Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
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1.
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Le recours est irrecevable.
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2.
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Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recou- rante.
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3.
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Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recou- rante et au Conseil d'Etat du canton de Vaud.
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Lausanne, le 26 janvier 2005
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Au nom de la IIe Cour de droit public
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du Tribunal fédéral suisse
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Le président: Le greffier:
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