BGer 5A_857/2012 |
BGer 5A_857/2012 vom 26.11.2012 |
Bundesgericht
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Tribunal fédéral
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Tribunale federale
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{T 0/2}
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5A_857/2012
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Arrêt du 26 novembre 2012
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IIe Cour de droit civil
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Composition
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Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
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Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
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Participants à la procédure
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A.________,
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recourant,
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contre
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Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, p.a. Chancellerie d'Etat, case postale 3964, 1211 Genève 3.
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Objet
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Changement de nom,
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recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 9 novembre 2012.
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Considérant:
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que, par arrêt du 9 novembre 2012, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel formé devant elle par le recourant contre l'arrêté du Conseil d'État du 25 juillet 2012 déclarant mal fondée sa requête en changement de nom et prénom;
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que l'arrêt querellé retient que le recourant avait reçu l'arrêté attaqué le 27 juillet 2012, que le délai d'appel était de 10 jours (art. 248 let. c [recte: let. e] et 314 al. 1 CPC) et que l'appel, déposé au greffe de la Cour de justice le 1er novembre 2012, était tardif, ce même si l'on comptait la suspension des délais (art. 145 al. 1 let. b CPC) dans une optique favorable au recourant qui n'avait pas été rendu attentif au fait que les délais n'étaient pas suspendus dans la procédure sommaire (art. 145 al. 3 CPC);
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que la motivation du recourant ne satisfait nullement aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, l'intéressé ne s'en prenant pas à la question du respect du délai d'appel, objet de l'arrêt attaqué, mais discutant le fond de l'affaire;
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que, manifestement irrecevable, le recours doit ainsi être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
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que les frais sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
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par ces motifs, la Présidente prononce:
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1.
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Le recours est irrecevable.
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2.
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Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
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3.
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Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
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Lausanne, le 26 novembre 2012
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Au nom de la IIe Cour de droit civil
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du Tribunal fédéral suisse
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La Présidente: Hohl
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La Greffière: de Poret Bortolaso
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