BGE 112 IV 65
 
18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1986 dans la cause W, X, Y et Z contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
 
Regeste
1. Art. 18 und 21 StGB.
2. Art. 68 Ziff. 1 StGB.
Zwischen Freiheitsberaubung/Entführung nach Art. 182/183 StGB und Frauenhandel (Art. 202 StGB) kann Idealkonkurrenz bestehen.
 


BGE 112 IV 65 (65):

Extrait des considérants:
3. b) Les trois recourants précités soutiennent qu'une tentative par dol éventuel n'est pas admissible en droit suisse. Or leur opinion est contraire à la doctrine largement dominante (cf. notamment LOGOZ/SANDOZ, Commentaire du code pénal suisse, Partie générale, 2e éd., Neuchâtel 1976, p. 110, n. 2 in medio; STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil I, Berne 1982, n. 20, p. 280 in limine; SCHWANDER, Das schweiz. Strafgesetzbuch, 3e éd., Zurich 1964, p. 93, n. 190, et p. 113, n. 234; O.A. GERMANN, Über den Grund der Strafbarkeit des Versuchs, Aarau 1914, p. 208). Sans doute les auteurs ne motivent-ils pas souvent leur opinion; mais c'est manifestement pour la simple raison qu'une fois admises les deux règles voulant que le dol éventuel soit assimilé au dol (c'est-à-dire à l'intention), et que la tentative, pour être punissable,

BGE 112 IV 65 (66):

soit intentionnelle, la répression de la tentative opérée par dol éventuel ne prête plus à discussion.
Il en résulte que la tentative d'assassinat commise par les recourants est punissable.