BGE 101 II 174 | |||
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33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 avril 1975 dans la cause Battaglino contre Waeber. | |
Regeste |
Art. 50 und 59 Abs. 4 OG. | |
Sachverhalt | |
1 | |
Guy Battaglino a ouvert action contre Albert Waeber père et Albert Waeber fils, devant le Tribunal civil du district du Lac, en paiement de 200'000 fr. à titre de dommages-intérêts, à la suite d'un accident dont il avait été victime. Le Président du Tribunal a décidé que les débats seraient limités à la question de la responsabilité de principe des défendeurs. Le 7 juin 1974, le Tribunal a nié la responsabilité des défendeurs et rejeté la demande, sans avoir ordonné de preuves sur le montant du dommage allégué par le demandeur.
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Par arrêt du 9 décembre 1974, la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis l'action du demandeur en principe, mais partiellement, les défendeurs étant condamnés solidairement à réparer la moitié du dommage.
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Saisi d'un recours en réforme du demandeur tendant à la condamnation solidaire des défendeurs à réparer la totalité du dommage, soit à lui payer 200'000 fr. avec intérêt, et d'un recours joint des défendeurs qui concluaient à leur libération totale, le Tribunal fédéral a déclaré le recours en réforme principal irrecevable et, partant, le recours joint caduc.
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Extrait des considérants: | |
5 | |
Or cette condition n'est pas remplie en l'espèce. La responsabilité de principe des défendeurs a été admise à raison de 50%, et le demandeur requiert du Tribunal fédéral, dans son recours en réforme, la condamnation des défendeurs à réparer la totalité du dommage. Ce recours ne saurait donc éviter une procédure probatoire portant sur le montant du dommage. Seul le recours joint des défendeurs, qui tend à leur libération, serait de nature à éviter une telle procédure. Mais le recours joint n'est valable que si le recours principal est recevable (art. 59 al. 4 OJ). Le premier ne saurait obvier à l'irrecevabilité du second.
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