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53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 décembre 1975 dans la cause Schaerrer contre Christin. | |
Regeste |
Verjährung, Art. 60 Abs. 2 OR. | |
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Selon le Tribunal fédéral, l'art. 60 al. 2 CO repose sur l'idée qu'il serait illogique que le lésé perde ses droits contre l'auteur responsable aussi longtemps que ce dernier demeure exposé à une poursuite pénale, généralement plus lourde de conséquences pour lui. Le Tribunal fédéral en a déduit que l'action civile est soumise à la prescription pénale lorsqu'une condamnation ![]() | 2 |
On ne saurait déduire de cette jurisprudence qu'un jugement d'acquittement du juge pénal lie toujours le juge civil lors de l'examen de la prescription, tandis qu'une ordonnance de non-lieu de l'autorité d'instruction ou de renvoi ne le lierait jamais. L'art. 60 al. 2 CO dispose seulement que le délai de prescription pénal s'applique à l'action civile quant à son point de départ et à sa durée si l'acte est punissable. Au surplus, la prescription de l'action civile se détermine selon les règles du droit civil, que l'auteur du dommage ait été condamné ou que la poursuite pénale ait abouti à un acquittement ou à un non-lieu (RO 97 II 139). Il suffit pour appliquer l'art. 60 al. 2 CO que l'acte comme tel soit objectivement punissable et puisse être attribué à son auteur; il n'est pas nécessaire que ce dernier soit subjectivement punissable (RO 100 II 335 s.). Dès lors, un acquittement ou un non-lieu ne saurait empêcher l'application d'un délai de prescription pénale à la prétention en dommages-intérêts que si l'acte est objectivement non punissable. Si la libération résulte d'autres motifs, par exemple faute de preuve de culpabilité ou de punissabilité du prévenu, le juge civil examinera librement si l'acte dommageable est objectivement punissable. Un non-lieu de l'autorité d'instruction ou de renvoi ne lie donc pas le juge civil, lorsque cette autorité n'a pas statué sur la punissabilité objective de l'acte. En revanche, le non-lieu de l'autorité ![]() | 3 |
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