![]() ![]() | |||
| |||
Bearbeitung, zuletzt am 15.03.2020, durch: DFR-Server (automatisch) | |||
![]() | ![]() |
17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) |
4A_412/2015 du 9 février 2016 | |
Regeste |
Art. 432 Abs. 1 OR; Kommissionsvertrag; Provisionsanspruch. | |
![]() | |
1 | |
En règle générale, dans la commission à la vente, le droit à la provision naît lorsque le commissionnaire a vendu la chose et que le tiers acquéreur en a payé le prix; c'est la première hypothèse prévue dans le texte légal (CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, 2e éd. 2014, n. 3447 p. 1038). Le droit à la provision naît aussi lorsque le ![]() | 2 |
En l'espèce, avant la date du 15 août 2012 convenue pour la remise de la collection de pièces philatéliques, le défendeur a fait savoir à la demanderesse qu'il avait déjà vendu cette collection à un tiers et que la vente aux enchères n'aurait donc pas lieu. La demanderesse n'a elle-même conclu aucun contrat de vente avec un tiers acquéreur. Il s'ensuit que son droit à la provision, en tant que le défendeur s'est lié à elle par un contrat de commission, n'est pas né et ne naîtra pas selon l'art. 432 al. 1 CO. En informant la demanderesse de la vente déjà intervenue, le défendeur a résilié ce contrat conformément aux art. 404 al. 1 et 425 al. 2 CO. La demanderesse n'a pas allégué ni prouvé, à titre subsidiaire, des frais, avances ou débours sujets à remboursement selon l'art. 431 CO. Il n'est pas nécessaire d'examiner si le contrat du 5 juin 2012 est un mandat ordinaire, selon l'approche de la Cour de justice, ou un contrat de commission, selon celle de la demanderesse, car cette partie n'a de toute manière droit à aucune provision ni à aucune autre prestation. (...)
| 3 |
© 1994-2020 Das Fallrecht (DFR). |