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Informationen zum Dokument  BGer H 76/2002  Materielle Begründung
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BGer H 76/2002 vom 19.06.2002
 
[AZA 7]
 
H 76/02 Kt
 
Dans la cause
 
N.________, recourante, représentée par le Consulat général
 
d'Espagne, Oficina Laboral Española, rue Saint Martin 26,
 
1005 Lausanne,
 
contre
 
Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée,
 
et
 
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
 
la IIe Chambre
 
composée de MM. les juges Schön, Président, Ursprung et Frésard; greffier : M. Métral,
 
par arrêt du 19 juin 2002
 
prononce :
 
I. Le recours est admis et le jugement du 13 février 2002
 
de la Commission fédérale de recours en matière
 
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour
 
les personnes résidant à l'étranger, ainsi que la
 
décision du 16 octobre 2001 de la Caisse suisse de
 
compensation sont annulés; la cause est retournée à
 
l'intimée pour qu'elle se prononce à nouveau sur le
 
droit de la recourante à une rente de veuve de
 
l'assurance-vieillesse et survivants.
 
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
 
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
 
résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des
 
assurances sociales.
 
Lucerne, le 19 juin 2002
 
Au nom du
 
Tribunal fédéral des assurances
 
Le Président de la IIe Chambre :
 
Le Greffier :
 
Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l'art. 135 OJ.
 
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