"Les faits mentionnés au cours d'instances judiciaires publiques ne sont pas secrets. Le droit ne peut simultanément poursuivre le but de tenir les procédures en public et le but de garder secrets les faits rapportés dans le cadre de telles procédures (...) Tout ce qui forme l'objet d'une action judiciaire publique cesse d'être secret, que des membres du public soient ou non présents en réalité (...) Cela ne signifie pas toutefois que les sanctions infligées au terme de procédures publiques ne peuvent pas devenir secrètes par la suite. Le principe qui veut qu'une procédure judiciaire soit tenue en public (...) vise à garantir que les participants à cette procédure soient traités correctement et que le public puisse appréhender directement la façon dont les procédures juridiques sont conduites et dont la justice est administrée (...) Ces buts qui sous-tendent le principe de publicité des procédures -- qui peut, notamment, avoir des inconvénients même pour l'accusé -- sont atteints par l'annonce de la condamnation et de la peine. Une fois le jugement rendu, le fait que le défendeur a été condamné peut devenir un secret dans certaines circonstances. Si le jugement ou le nom et l'identité de la personne condamnée tombent dans l'oubli, seul un petit groupe de personnes est au courant de la condamnation. Le souhait de la personne concernée de garder sa condamnation secrète est respecté et son intérêt à la confidentialité est admis comme légitime. (...)
Certes, il est possible de trouver des informations sur des condamnations en consultant des recueils de jurisprudence -- bien que les noms soient habituellement rayés des décisions publiées -- ou les archives de presse, si les affaires en question ont été couvertes par les médias. Toutefois, de telles recherches sont généralement très coûteuses (...) D'ailleurs, même le requérant, qui a travaillé en tant que journaliste pour le quotidien Blick pendant de nombreuses années, n'a pas allégué qu'il aurait pu facilement découvrir en consultant les archives de presse si les gens figurant sur la liste avaient déjà fait l'objet de condamnations précédentes pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ou pour d'autres infractions, ou avaient déjà été impliqués dans des enquêtes ou procédures pénales. De plus, les informations qui sortent dans la presse sur les peines ou condamnations antérieures d'individus particuliers sont généralement moins précises et fiables que les entrées correspondantes dans des registres officiels."

"S'agissant de l'intention de décider autrui à commettre une infraction, on voit mal pourquoi un journaliste devrait être traité différemment de toute autre personne qui demande des informations à un fonctionnaire. La question de savoir s'il y a intention de décider autrui à commettre une infraction lorsqu'une question est posée à un fonctionnaire dont la réponse relève de la définition de l'infraction de violation du secret de fonction (article 320 du code pénal suisse) dépend des circonstances particulières de l'affaire. En l'espèce, le demandeur a demandé à l'assistante administrative des informations que, comme il le savait, le procureur de district saisi de l'affaire avait refusé de divulguer auparavant. Ainsi que M. Dammann le savait, les obligations de l'assistante administrative n'incluaient pas le devoir de fournir des informations de son propre chef sur des condamnations antérieures. De même, l'intéressé ne pouvait pas ignorer que l'assistante accédait à sa demande précisément en raison de sa position de chroniqueur bien connu du Blick et qu'elle aurait pu refuser une demande similaire présentée par toute autre personne."

"Lorsque des personnes qui publient des informations à titre professionnel dans la partie éditoriale d'un périodique, ou leurs assistants, refusent de donner des indications sur l'identité de l'auteur ou le contenu et les sources de leurs informations, aucune sanction ou mesure coercitive aux fins d'une procédure judiciaire ne peut leur être imposée (...) Le requérant n'est pas accusé d'avoir refusé de donner des précisions sur la personne qui lui a fourni les renseignements sur les condamnations antérieures des personnes arrêtées parce qu'elles étaient soupçonnées d'implication dans le cambriolage de la poste du Fraumünster, ni n'a été sanctionné pour un tel refus. L'assistante administrative s'est présentée d'elle-même aux autorités. En tant que personne inculpée dans le cadre d'une procédure pénale d'instigation à la violation du secret de fonction, le requérant était en droit de refuser de s'exprimer sur le sujet. L'institution d'une procédure pénale de cette nature contre le requérant n'était manifestement pas contraire à l'esprit et au but de la protection par les journalistes de leurs sources (...)"

"1. Celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l'emploi a pris fin.
2. La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure."

"Le/la journaliste qui récolte, choisit, rédige, interprète et commente les informations respecte les principes généraux de l'équité exprimés par une attitude loyale envers ses sources, les personnes dont il/elle parle et le public; il/elle tient pour ses devoirs essentiels de: (...)
Ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des sons, des images ou des documents; ne pas manipuler ou faire manipuler des images par des tiers en vue de les falsifier; s'interdire le plagiat."

"1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

"i. La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les"informations"ou"idées"accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de"société démocratique". Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui (...) appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...).
ii. L'adjectif"nécessaire", au sens de l'article 10 § 2, implique un"besoin social impérieux". Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une"restriction"se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10.
iii. La Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable: il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était"proportionnée au but légitime poursuivi"et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent"pertinents et suffisants"(...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroit, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...)"

"Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable."