1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
I. Les Circonstances de l'Espèce
II. Le Droit et la Pratique internes pertinents
I. Sur la Violation alléguée de l'Article 10 de la Convention
A. Existence d'une ingérence
B. Justification de l'ingérence
1."Prévue par la loi" ...
2. Buts légitimes ...
3. "Nécessaire dans une société démoc ...
a) Les thèses présentées par les parties ...
b) Appréciation de la Cour ...
i. Principes généraux ...
ii. Application en l'espèce des principes susmentionn&eacu ...
II. Sur l'Application de l'Article 41 de la Convention
A. Dommage
B. Frais et dépens
C. Intérêts moratoires
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