1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Considérant en droit:
3. Le droit d'initiative et celui de référendum son ...
1. tout projet ou toute proposition émanant de 12000 citoy ...
2. toute loi, tout décret entraînant une dépe ...
4. Le Grand Conseil se fonde également sur l'historique et ...
5. Il convient de remarquer encore que, dans son message à ...
6. a) Le Grand Conseil se réfère encore à l' ...
7. Cela ne signifie toutefois pas nécessairement qu'une te ...
8. Une demande de reconsidération peut être dé ...
9. Selon la jurisprudence, une initiative tendant à la rec ...
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