1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 2
2.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 4 aCst., pri ...
a) Sous l'angle de la protection des données, le droit de ...
b) En tant que garantie générale de procédur ...
c) Fondées sur des bases constitutionnelles différe ...
Erwägung 3
b) Pour motiver son refus d'accès au dossier, la cour cant ...
c) Insuffisante et lacunaire, une telle motivation heurte les pri ...
aa) Le droit de requérir la rectification et la radiation ...
bb) Sur le fond, la consultation du dossier de police peut certes ...
cc) L'autorité cantonale devait bien plutùt recherc ...
d) Sur le vu de ce qui précède, la décision ...
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