1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et libremen ...
2. a) Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ et au ...
3. a) Sous l'empire de la nouvelle Constitution comme de l'ancien ...
4. Il convient d'examiner si et dans quelle mesure l'entré ...
5. Toutefois, à l'encontre de l'opinion de la doctrine, on ...
6. Il résulte de l'exposé qui précède ...
7. a) Ainsi, dans le cas particulier de P., il convient de confir ...
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