1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 2
2.- a) Les griefs soulevés par la recourante, touchant au ...
b) Outre les art. 4 aCst. et 6 par. 3 CEDH, la recourante invoque ...
Erwägung 3
3.- a) L'art. 107A CPP/GE, régissant les droits de la pers ...
b) Il est constant que la recourante a été entendue ...
c) Pour déterminer le moment à partir duquel la per ...
d) Cela étant, il aurait sans doute été conf ...
e) Il convient dans ce contexte de souligner que l'art. 107A CPP/ ...
Erwägung 4
4.- Il reste à examiner si l'application en soi correcte d ...
a) A teneur de l'art. 6 par. 3 CEDH, tout accusé a le droi ...
b) La Cour européenne des droits de l'homme interprè ...
c) Les art. 4 aCst. et 6 par. 3 let. c CEDH donnent à l'ac ...
d) Au regard de ces principes, on ne saurait souscrire à l ...
e) La recourante se prévaut dans ce contexte de la R&eacut ...
f) Dans son rapport du 7 février 1992, le Comité in ...
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