1. Bearbeitung Texterfassung:  A. Tschentscher Formatierung:  Sabiha Akagündüz Revision:  A. Tschentscher 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:   66% (128) Lit.:   99% (92) Suche:   0% (516) Rang:   97% (656) 3. Zitiert durch: BGE 130 I 82 - Mitwirkungspflichten und Fürsorge BGE 130 I 26 - Ärztestopp 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Auszug aus den Erwägungen: II. Art. 9 al. 2 LPR/GE Erwägung 3 3.- a) Les recourants affirment que l'art. 9 al. 2 LPR/GE serait  ... b) Ce principe constitutionnel fait obstacle à l'adoption  ... c) Il ressort du message du Conseil d'Etat et des débats d ... aa) S'agissant de l'interdiction de la publicité en faveur ... bb) S'agissant de l'interdiction de la publicité pour l'al ... d) Comme on vient de le voir, l'art. 9 al. 2 LPR/GE poursuit un b ... aa) L'art. 105 Cst. donne à la Confédération ... bb) L'art. 118 Cst. règle les compétences de la Con ... cc) L'interdiction de la publicité à la tél& ... e) Il résulte de ce qui précède que le droit ... f) Dans la mesure oi l'art. 9 al. 2 LPR/GE se limite à r&e ... Erwägung 4 4.- a) Les recourants affirment que l'art. 9 al. 2 LPR/GE serait  ... b) L'art. 1er al. 1 LMI définit l'objet de cette loi; il g ... c) L'art. 2 al. 1 LMI fixe le principe du libre accès au m ... aa) Avant de vérifier si ces conditions sont remplies dans ... bb) 0 ce propos, il peut être utile d'examiner à tit ... cc) Le message du 23 novembre 1994 du Conseil fédér ... d) Les conditions prévues par l'art. 3 al. 1 let. a-c LMI  ... Erwägung 5 5.- Les recourants contestent la compatibilité de l'art. 9 ... a) Selon la jurisprudence, l'affichage à but commercial n' ... b) A l'instar d'autres libertés publiques, la libert&eacut ... aa) Les recourants contestent en premier lieu l'existence d'une b ... bb) Les recourants contestent aussi l'existence d'un intér ... cc) Les recourants affirment encore que l'art. 9 al. 2 LPR/GE vio ... dd) L'interdiction prévue par l'art. 9 al. 2 LPR/GE ne por ... c) Par conséquent, en édictant l'art. 9 al. 2 LPR/G ... 6.- Les recourants affirment que l'art. 9 al. 2 LPR/GE ne respect ... a) La garantie de la propriété s'étend - out ... b) Sur le fond, le grief doit être rejeté pour des m ... c) En édictant l'art. 9 al. 2 LPR/GE, le Grand Conseil gen ... Erwägung 7 7.- a) Les recourants affirment encore que l'art. 9 al. 2 LPR/GE  ... b) Un arrêté de portée générale ... c) aa) Selon les recourants, la disposition querellée est  ... bb) Selon les recourants, l'art. 9 al. 2 LPR/GE contrevient d'une ... III. Art. 2, 3 al. 1, 4 et 24 al. 1 LPR/GE Erwägung 8 8.- Le régime légal institué par les art. 2, ... a) Pour les motifs déjà exposés ci-dessus (c ... b) aa) Sur le fond, les arguments des recourants sont mal fond&ea ... bb) Les dispositions litigieuses poursuivent des buts dignes de p ... cc) S'agissant des modalités mises en oeuvre pour atteindr ... dd) En édictant les art. 2, 3 al. 1, 4 et 24 al. 1 LPR/GE, ... IV. Art. 8 al. 2 LPR/GE Erwägung 9 9.- Les recourants contestent aussi la constitutionnalité  ... a) aa) Ils font tout d'abord valoir la violation de la garantie d ... bb) Sur le fond, le grief doit être rejeté. L'art. 8 ... b) Les recourants soutiennent que cette norme violerait aussi la  ...