1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 1
1. ...
1.3 SUD invoque en particulier une atteinte à la lib ...
1.4 Ces considérations, valables pour le secteur pri ...
1.5 Conformément à la jurisprudence rendue &a ...
1.6 Selon la jurisprudence, une association peut agir par l ...
1.7 SUD a recouru alors que les règlements d'applica ...
1.8 Au surplus, déposé en temps utile et dans ...
Erwägung 2
2. ...
2.1 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit ...
2.2 A côté de la liberté syndicale et d ...
Erwägung 3
3. ...
3.1 La liberté syndicale est consacrée &agrav ...
3.2 Que des négociations entre syndicats et pouvoirs ...
3.3 A quelques exceptions près, les auteurs n'ont pa ...
3.4 A la lumière de la jurisprudence et de la doctri ...
3.5 En l'espèce, sans y être tenu par l'art. 2 ...
Erwägung 4
4. La recourante reproche au Conseil d'Etat d'avoir adopt&e ...
Erwägung 5
5. La recourante voit une violation du principe de l'&eacut ...
5.1 Une décision viole le principe de l'égali ...
5.2 En l'espèce, lorsqu'il a entamé des n&eac ...
5.3 Que SUD ait manifesté sa désapprobation a ...
5.4 Cela étant, le procédé de l'autori ...
5.5 Mais l'inégalité de traitement en cause n ...
5.6 De surcroî"t, le comportement de l'autorité ...
5.7 Par conséquent, le grief tiré de la viola ...
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