1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 2. Le Grand Conseil soutient que le grief relatif à l'unit ... 2.1 Selon la règle de l'unité du genre ou du rang - ... 2.2 Comme l'admet le Grand Conseil, cette exigence est a priori r ... 2.3 L'initiative ne se limite effectivement pas à porter a ... 2.4 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le Grand ... 2.5 L'argument relatif à l'unité du rang ne saurait ... 3. L'exigence d'unité de la matière découle  ... 3.1 L'exigence d'unité de la matière est plus contr ... 3.2 L'unité de la matière est une notion relative q ... 3.3 En l'occurrence, l'IN 120 vise un renforcement des droits pol ... 3.4 L'initiative apparaît multiple dans ses buts déj ... 3.5 Comme cela est relevé ci-dessus, les initiants tentent ... 3.6 Le texte de l'initiative frappe d'emblée par sa longue ... 4. Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas l'unité ... 4.1 Cela ne signifie pas pour autant que les auteurs d'une initia ... 4.2 Le Grand Conseil relève que les auteurs de l'initiativ ... 4.3 Les recourants soutiennent qu'une scission serait possible en ... 4.4 Les objections émises dans l'arrêt Beer (ATF 123 ... 5. Il reste à examiner si, comme le préconisent les ... 5.1 Selon les explications figurant dans le formulaire de r&eacut ... 5.2 Limitée au seul art. 160 I, l'initiative correspond do ... 5.3 Le Grand Conseil invoque l'interdiction de l'abus de droit: l ... 5.4 Comme le relève le Grand Conseil, le défaut d'u ... 5.5 La disposition transitoire à l'appui de l'art. 160 I ( ...