1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Le recours prévu à l'art. 85 let. a OJ permet &a ...
2.1 Le premier grief du recourant concerne la conformité d ...
2.2 Certes, lorsqu'il est prétendu qu'une loi viole la con ...
2.3 En l'occurrence, la norme attaquée n'a matériel ...
2.4 Selon cette disposition, seul peut former un recours de droit ...
2.5 Le recourant s'en prend à une modification légi ...
3. Le recours pour violation des droits politiques est en revanch ...
3.1 Pour le recourant, le relèvement temporaire du taux de ...
3.2 Saisi d'un recours pour violation des droits politiques, le T ...
3.3 Le référendum en matière fiscale a &eacu ...
3.4 A la lumière de ces travaux préparatoires, l'in ...
3.5 Le recourant admet lui-même que la redevance concern&ea ...
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