1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: Erwägung 3 3.1 Les recourants se plaignent d'une violation du principe de la ... 3.2 L'art. 53 LMC/GE, qui figurait dans la précéden ... Erwägung 3.3 3.3.1 De manière générale, la Constitution f ... 3.3.2 Le principe de la séparation des pouvoirs est garant ... 3.3.3 Ainsi qu'on l'a vu, la loi prévoit une double proc&e ... 3.3.4 Il ressort d'un procès-verbal d'une séance du ... 3.3.5 Après que la loi eut été adopté ... 3.3.6 Il ressort de ce qui précède que les partenai ... 3.3.7 En ce qui concerne la procédure de consultation pr&e ... 3.3.8 Se pose dès lors la question de savoir quelles en so ... 3.4 En conséquence, les conclusions des recourants tendant ... Erwägung 4 4.1 Invoquant une violation du principe de la séparation d ... 4.2 L'art. 130 de la Constitution genevoise (Cst./GE; RS 131.234) ... 4.3 Le projet de loi en matière de chômage pré ... 4.4 En déléguant au Conseil d'Etat le pouvoir de fi ... 4.5 Dès lors, ici également, le grief tiré d ... Erwägung 5 5.1 Les recourants se prévalent encore à un autre t ... 5.2 L'art. 45G al. 1 LMC/GE prévoit que les bén&eac ... 5.3 Selon la loi du 18 novembre 1994 sur les prestations cantonal ... Erwägung 6 6.1 Les recourants font enfin valoir que les salaires fixé ... 6.2 L'art. 49 al. 1 Cst. fait obstacle à l'adoption ou &ag ... Erwägung 6.3 6.3.1 Il découle de l'art. 357 al. 1 CO que les clauses re ... 6.3.2 La décision d'extension permet l'application d'une c ... 6.3.3 Enfin, conformément à l'art. 360a al. 1 CO, s ... 6.4 Comme cela ressort de l'art. 45E LMC/GE, les emplois de solid ... 6.5 Par ailleurs, l'art. 45D al. 3 LMC/GE exclut de façon  ... 6.6 Intrinsèquement, les dispositions en matière de ... 6.7 Le grief des recourants tiré de la primauté du  ...